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Membre de droit ayant droit de vote

Question de pierre martin le 30/08/2012 à 14h22
Dernière réponse le 13/10/2012 à 21h06
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Pour une assemblée générale: Dans notre association il y a une personne qui est membre de droit ,qui fait partie du conseil d'administration,et qui a droit de vote.Dans nos statuts on peut lire ceci a son sujet:"Le membre de droit devra faire partie de la majorité qui décide". Qu'en est il exactement, quel droit cela lui donne?
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25 réponses pour « 
membre de droit ayant droit de vote
 »
Réponse de canounet
Le 30/08/2012 é 15h13
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à partir du moment où on est membre d'une assoc, on l'est à part entière cet article de vos statuts est en contradiction avec la loi car cela veut dire qu'on lui imposerait une volonté et un vote qui ne seraient pas les siens il est donc frappé de nullité son vote est personnel et si d'ailleurs il était exprimé à bulletins secrets, personne ne saurait ce qu'il a voté les seuls membres qui n'ont pas droit de vote sont les membres inactifs : membres donateurs, membres d'honneur
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Réponse de pierre martin
Le 30/08/2012 é 15h45
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Il n'est que membre de droit car il est représentant d'une religion! et c'est là tout le problème car il se croie tout permis même d'annuler une décision votée par l'AG Mais cela ne m'éclaire pas beaucoup sur cette fameuse phrase que l'on retrouve dans les statuts aux paragraphes" membres",AGO lors d'un vote ,et AGE Cette personne a aussi voix prépondérante(d'après moi ,lors d'un vote,si il y a égalité c'est lui qui tranche.
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Réponse de canounet
Le 30/08/2012 é 19h05
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Vous n'avez pas précisé quels sont les buts et objets de votre assoc, il m'est donc difficile de vous répondre avec précision les décisions d'une AG sont INCONTOURNABLES et cette personne, même si elle était présidente, ne pourrait s'y opposer, encore moins les annuler, sauf si elles étaient contraires à la loi
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Réponse de pierre martin
Le 31/08/2012 é 10h13
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Je suis la même personne et il s'agit de la même assos ,que vous avez grandement aidée pour le sujet "non respect des statuts pendant une AG"du 20/08.L'association gère et entretient des terrains et des bâtiments.Merci encore pour votre aide.
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Réponse de canounet
Le 31/08/2012 é 11h52
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Avec de tels buts et objets, je ne vois pas en quoi le représentant d'une religion puisse intervenir en tant que tel si vous êtes en France, c'est un pays laïc
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Réponse de pierre martin
Le 31/08/2012 é 14h03
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Car ce sont des terrains privés(dons des paroissiens) ou ont était construit église,école ect...les terrains et bâtiment sont donc gérés par cette associations(privé)et cette personne représente l’évêché.
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Réponse de canounet
Le 31/08/2012 é 17h52
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Je comprends mieux mais si ce sont des terrains privés et non appartenant au clergé, l'évêché n'a pas plus à dire que les propriétaires privés
Répondre
Réponse de pierre martin
Le 31/08/2012 é 18h40
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Vous comprenez mieux mais je ne peut pas rentrer dans les détails et vous vous doutez pourquoi.En fait pour eux ils se croient propriétaires et se conduisent tout comme.Je reviens a ma fameuse phrase mais je ne sais pas s'y vous aller pouvoir m'éclairer,"Le membre de droit devra faire partie de la majorité qui décide", quel est maintenant avec les éléments que j'ai pu vous donner,votre avis et merci d'avance
Répondre
Réponse de canounet
Le 31/08/2012 é 21h06
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C'est une phrase curieuse en fait la majorité décide toujours, donc il doit se ranger avec la majorité sans finalement avoir son mot à dire c'est sans doute cela le sens : étant membre de droit non élu par l'AG, il doit se ranger à l'avis des décideurs même s'il n'est pas d'accord son attitude est par contre en totale contradiction vous arriviez à la même analyse ?
Répondre
Réponse de pierre martin
Le 01/09/2012 é 10h30
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Oui la phrase est curieuse c'est pour cela que je me pose la question sur ce qu'elle veut dire réellement. En AG, lors d'un vote sur un sujet,s'il ne se trouve pas du coté de la majorité des votants ,mais dans la partie minoritaire,peut il faire annuler le vote? c'est la question que je me pose,car en fait c'est un peut ce que l'on veut nous faire sentir. C'est pas simple et je vous met a rude épreuve.
Répondre
Réponse de canounet
Le 01/09/2012 é 12h40
[ ! ]
D'après les statuts il DOIT être en accord avec la majorité, il n'a pas le choix cela ajoute automatiquement une voix à cette majorité il n'a aucun pouvoir de faire annuler une décision
Répondre
Réponse de pierre martin
Le 01/09/2012 é 17h43
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Merci pour l'aide que vous m'avez apporté
Répondre
Réponse de pierre martin
Le 02/09/2012 é 15h31
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Une petite dernière que j'ai oublié de vous demander. Lors de l'AGO un compte rendu de la séance est rédigé par le secrétaire et envoyé a la sous préfecture.Puis je en demander un exemplaire ?
Répondre
Réponse de canounet
Le 02/09/2012 é 18h44
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Les comptes rendus d'AG sont habituellement communiqués à tous les adhérents ce n'est pas le cas chez vous ? sinon, vous pouvez évidemment le demander aux dirigeants au pire demande de copie à la préfecture
Répondre
Réponse de pierre martin
Le 03/09/2012 é 09h11
[ ! ]
Non nous n'avons jamais eu de comptes rendus.merci pour votre aide cordialement
Répondre
Réponse de canounet
Le 03/09/2012 é 11h09
[ ! ]
Le compte rendu est à communiquer, au moins par affichage, à tous ceux qui font partie de l'assemblée, ne serait-ce que pour tenir au courant ceux qui n'ont pu y assister de même, la transparence implique que les comptes rendus de CA le soient aussi à tous les membres
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Réponse de pierre martin
Le 08/10/2012 é 15h20
[ ! ]
Bonjour M Canounet j'ai encore besoin de vos services Pour voter au cours d'une AG comment déterminer les votants? Nous allons avoir l'AG début 2013 pour voter le rapport moral et financier de l'année 2012 Mais d'autres cotisants vont s'inscrire et payer lors de cette AG se passant en 2013 Je pense que seulement les cotisants de 2012 votent pour les deux rapports de 2012 Mais si d'autres questions , en dehors de ces deux rapports, finissent par un vote ,faut il prendre la liste des cotisants de 2013 pour ce nouveau vote
Répondre
Réponse de pierre martin
Le 08/10/2012 é 17h10
[ ! ]
Je crois que ma question ne va pas être valable car dans notre association l'admission des nouveaux membres doit être d'abord prononcé par le CA,donc je pense qu'il ne pourront pas voter
Répondre
Réponse de canounet
Le 10/10/2012 é 21h46
[ ! ]
Il n'y a aucun motif que le CA actuel ne se prononce pas rapidement, avant l'AG si ces membres sont régulièrement inscrits et ont réglé leur cotisation, ils devraient avoir droit de vote, c'est la moindre des choses
Répondre
Réponse de pierre martin
Le 11/10/2012 é 09h53
[ ! ]
Merci a nouveau pour votre aide car mes compétences sur le fonctionnement des associations sont trés limitées. ----Ces nouveaux arrivants peuvent ils voter le rapport moral et financier de 2012 vu qu'ils ne rentrent dans l'association qu'and 2013? ----Quand a la fameuse phrase dont nous avons pas mal échangé (le membre de droit devra faire partie de la majorité qui décide);Si l'assemblée générale décidait de la supprimer,faut il refaire les statuts ou suffit il de marquer cette suppression sur le réglement intérieur?
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