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Occupation du domaine public

Question anonyme le 27/02/2012 à 14h36
Dernière réponse le 27/02/2012 à 19h05
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Je loue des locaux dans une petite station balneaire pour une activite de glacier a emporter depuis plus de 20 ans la commune permet mon activite sur la terrasse se trouvant devant les locaux avec une convention d occupation du domaine public . cette convention me permettait de sortir sur la terrasse vitrine a glaces , machine a italienne , meuble a crepes , machine a agua limon ... mon local etant trop petit pour accueillir tous ce materiel . cette saison le maire a decide de ne plus vouloir de materiel ni de machine sur le domaine public . je paye une taxe pour l occupation du domaine public ainsi qu une taxe pour les machines en questions . le maire peut il du jour au lendemain tuer carrement un commerce qu il autorisait jusqu a present
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3 réponses pour « 
occupation du domaine public
 »
Réponse de canounet
Le 27/02/2012 é 15h49
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Relisez les termes de votre convention pour vérifier s'il existe une clause de non renouvellement pour avoir une réponse sûre, je vous suggère de vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10
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Réponse de CHAUMIR
Le 27/02/2012 é 17h38
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Vous ne devez pas être le seul pour ce problème que vous rencontrez . Avez-vous contacté vos voisins, des boutiques et des restaurants? . L'autorisation d'occupation du domaine public, est accordée à un titulaire à titre précaire et révocable. Elle n'est ni cessible ni transmissible. . Votre convention porte t'elle une date de renouvellement ? Quel motif le maire évoque t'il pour son refus?
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Réponse de canounet
Le 27/02/2012 é 19h05
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Très bonnes remarques de CHAUMIR, j'ai répondu trop vite sans tout envisager
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