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Validité de l'application immédiate d'un arrêté municipal

Question de GEOFFROY60 le 22/01/2011 à 11h30
Dernière réponse le 01/08/2012 à 18h39
[ ! ]
Le conseil municipal du samedi 3 juillet 2010, à délibéré et voté un article concernant l'occupation de l'espace public, notamment une taxe de 1.50€ pour les brocantes. Une brocante se tenait le dimanche 4 juillet 2010. La mairie facture l'occupation du domaine public. En a-t-elle le droit ? Lors de son autorisation aucun texte n'existait !
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2 réponses pour « 
validité de l'application immédiate d'un arrêté municipal
 »
Réponse de jb40
Le 21/02/2011 é 20h14
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Le dimanche 4 juillet la délibération du CM n'a pas dû être rédigée et transmise à la préfecture (postée le soir à la préf ?) et affichée, elle n'était donc pas exécutoire le 4 juillet ... Pour être exécutoire un délibération du CM doit être transmise au préfet et être publiée ...
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Réponse anonyme
Le 01/08/2012 é 18h39
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Il est fort étonnant que la mairie concernée ne respecte pas les lois dans ce domaine car chaque année, elle vote son budget et donc les tarifs, tous les tarifs dont ceux des brocantes. Renseignez vous auprès du service des droits de place de cette mairie pour en avoir le coeur nette muni de votre récépissé délivré par l'agent encaisseur.
Référence(s) :
fonctionnaire territorial
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