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Contrôle portant sur l'ASI versé par la sécurité sociale

Question de schtroumpf le 03/11/2010 à 18h28
Dernière réponse le 04/11/2010 à 19h23
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Bonjour Jeff33 je vois que vous connaissez bien les questions sur l'ASI (allocation spéciale d'invalidité) . Ayant perdu un bras dans un accident de moto en 1976 je perçois une pension d'invalidité de 500€ plus 150€/mois d'ASI soit 650€ en tout. J'ai hérité de mes parents il y a deux ans et ai fais l'erreur de placer l'argent a la banque sur un compte rémunéré et mes intérêts (600€) ont été portés sur ma feuille d'imposition. Je viens de recevoir cette semaine un courrier du "pôle contrôle et lutte contre la fraude " de l'assurance maladie qui me demande de lui fournir le montant de tous mes placements .En ont-ils le droit et dois je leur montrer tous mes relevés bancaires ou seulement les intérêts ? L'ASI peut-il récupérer tout l'héritage ou simplement une partie ? Bonne journée a vous et merci d'avance pour vos éclaircissements .
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2 réponses pour « 
Contrôle portant sur l'ASI versé par la sécurité sociale
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Réponse de jeff33
Le 04/11/2010 é 17h05
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L'allocation supplémentaire que vous percevez est attribuée sous condition de ressource. en signant son dossier de demande d'allocation, l'allocataire s'engage: 1°) à signaler toute modification dans ses ressources, 2°) à faciliter toute enquête. ( article R.815-40 ancien code sécurité sociale ) d'autre part, les organismes ... peuvent faire procéder à toute époque................ à tout contrôle des ressources des bénéficiaires... par les soins d'agents agréés. ( article R815-41 ancien code sécurité sociale ) conséquences: l'allocation supplémentaire peut être suspendue, revisée ou retirée lorsqu'il est constaté que les ressources de l'allocataire ont varié.
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Réponse de schtroumpf
Le 04/11/2010 é 19h23
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Merci a vous pour ces éclaircissements je vais renvoyer mon dossier rempli ces jours ci et peut être mon expérience pourra t-elle servir a d'autres internautes . Bonne soirée a vous .
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