Convention association partenaire privé

Oici un modèle trouvé sur le net, à compléter et adapter mais vous devrez faire entrer cela dans votre compta Convention de collaboration Dans le cadre d’une opération de mécénat placée sous loi Aillagon du 1er Août 2003. ENTRE LES SOUSSIGNES • (Nom de l’organisme bénéficiaire du mécénat), ayant son siège social à (coordonnées de l’association), immatriculé(e) à l’INSEE sous le numéro de SIRET (votre numéro) et représenté(e) par (Prénom, NOM et fonction de la personne habilitée à représenter légalement l’organisme), ci-après dénommé(e) « le Bénéficiaire » ou « l’Association ». D’une part ET • (Nom et coordonnées de l’entreprise mécène), Société (statut juridique de l’entreprise) au capital de (montant du capital social en €), • ayant son siège social à (adresse de l’entreprise), immatriculé(e) au RCS de (ville d’immatriculation) sous le numéro (numéro de SIREN de l’entreprise), et représenté(e) par (Prénom, NOM et fonction de la personne habilitée à représenter légalement l’organisme), ci- après dénommé(e) « l’Entreprise » ou « la Société ». D’autre part « Le Bénéficiaire » et « l’Entreprise », communément dénommés « les Parties ». IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : L’association (nom de la structure), .... (présentation de l’objet et de l’activité de la structure bénéficiaire). Pour cela, elle a initié le projet (titre du projet). Ce dernier consiste en une action de .... (descriptif de l’action ou du projet qui fait l’objet de la présente convention). Afin de mener à bien cette action, l’association a recherché des entreprises qui pourraient soutenir ce projet dans le cadre d’une opération de mécénat. L’entreprise (nom de l’entreprise) est ... (présentation de l’activité de l’entreprise). Par ailleurs, (nom de l’entreprise) est ... (descriptif de son engagement en mécénat, en RSE ou des raisons qui poussent l’entreprise à soutenir ce projet). Par exemple : très impliquée dans le tissu local et souhaite renforcer cet engagement au service de l'intérêt général, etc. A développé une politique de mécénat ou d’engagement dans la société au travers du mécénat ou une politique de Responsabilité Sociétale d’Entreprise. Ses axes d’intervention sont : etc. A comme valeurs, l’engagement, la responsabilité et l’innovation. Pour concrétiser ses valeurs, l’entreprise souhaite soutenir une association portant un projet innovant. etc. C’est dans ce cadre que les Parties ont décidé de collaborer. IL EST ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : Objet de la présente convention Dans le cadre de l’action menée par l’Association, la Société apporte son soutien en (année du partenariat). Ce soutien est particulièrement affecté au projet (titre du projet) afin de (description détaillée des objectifs de l’action ou des résultats attendus par ce projet). ARTICLE 2 : Acte de mécénat 2.1. Type d’apport : Afin de soutenir le projet ci-dessus indiqué, l’entreprise s’engage à : • verser au Bénéficiaire la somme de (montant en chiffres et en lettres) conformément à l’objet de la présente convention précisé à l’article 1. Cette somme étant versée directement (en numéraire) ou (en équivalent produit) ou encore via (la réalisation d’une prestation de service), conformément à l’activité de l’Entreprise. et/ou • prêter à l’Association : le matériel suivant : le local suivant : et/ou • mettre à disposition le personnel suivant : et/ou • réaliser au profit de l’Association la prestation suivante : 2.2. L’échéancier Le soutien de l’Entreprise sera effectué suivant le calendrier ci-après : - (description de l’échéancier de versement, ou du calendrier de réalisation de la prestation, ou de livraison des produits, ou encore d’intervention des collaborateurs mis à disposition). 2.3. Valorisation financière (en cas de don en nature, matériel ou compétence) La valeur de ce don est de (montant en chiffres et en lettres) €. La méthode ci-après a été utilisée pour valoriser l’apport de l’entreprise : Précisez ici le détail du calcul Cette valeur a été calculée selon les règles fiscales en vigueur à la date de signature de la présente convention. ARTICLE 3 : Reçu fiscal L’Association déclare qu’elle est une association œuvrant dans l’intérêt général et habilitée à recevoir les dons et à émettre un reçu fiscal. (Précisez si vous avez effectué la procédure de rescrit fiscal et la date de celle-ci). Ainsi, le Bénéficiaire émettra et adressera, en fin d’année, à l’Entreprise un « reçu fiscal » au titre du présent don. ARTICLE 4 : Obligations réciproques : L’Entreprise : La Société s’engage à apporter son soutien tel que décrit et convenu dans l’article 2 de la présente convention. Le Bénéficiaire : L’Association mettra tout le soin d’un professionnel dans la préparation du projet ; son intervention se situera à plusieurs stades : (précisez votre rôle, par exemple : conception, organisation, contrôle de l’organisation de la manifestation ou de l’action). Par ailleurs, il tiendra l’Entreprise informée de l’état d’avancement du projet et du budget, notamment en cas de dérive ou difficultés financières. Dans le même esprit de transparence qui guide cette relation contractuelle, l’Association s’engage à présenter les résultats quantitatifs et qualitatifs à la fin du projet. Enfin, il s’engage à accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisation et la mise en œuvre du projet (respect des lois locales, des règlements, obtention des autorisations, normes techniques ou de sécurité...). La réalisation du projet est entièrement placée sous sa responsabilité, celle de l’entreprise ne pouvant être recherchée pour quelque cause que ce soit. L’Association s’engage irrévocablement à ce que la participation financière de l’entreprise soit intégralement affectée au financement du projet concerné par la présente convention, à l’exception de tout autre utilisation quelle qu’elle soit. ARTICLE 5 : Contreparties de l’acte de mécénat Il est convenu que la présente convention se plaçant sous le régime du mécénat, les contreparties dont pourra bénéficier la Société sont strictement limitées et qu’il existe une disproportion marquée entre les sommes données par la Société et la valorisation des contreparties rendues par le Bénéficiaire. En outre, il est précisé que, par cette action, l’Entreprise ne recherche pas de retours directs sur son activité commerciale (phrase à retirer en cas d’opération culturelle où il est communément admis que l’association offre un certain nombre de places ou d’accès afin que l’entreprise puisse inviter des clients). A minima, l’Association s’engage à mentionner le nom de l’entreprise, via son logo, au même titre que les partenaires publics et autres mécènes ou partenaires privés sur les documents de communication de l’Association et/ou du projet. (Précisez en détail la nature des supports de communication (programmes, catalogues, site internet, dossiers de presse, communiqués de presse, newsletters, affiches, tracts, publications, etc.). La présence du logo ou du nom de la Société fera l’objet d’une validation avant impression, mise en ligne ou diffusion sur quelques supports que ce soit. La société signifiera son accord par écrit (mail ou papier), sous la forme « Bon pour accord, le - daté et signé - », dans les 5 jours qui suivent la diffusion à l’entreprise. Ce délai passé et en cas de non réponse, l’accord sera réputé comme acquis. L’Association fournira à l’Entreprise les documents édités par ses soins, en justificatifs et a posteriori. De son côté, l’Entreprise pourra se prévaloir de la dénomination ou du label de « mécène officiel ». En outre, toute présence du logo de l’Association sur les supports de communication de l’Entreprise fera l’objet d’une validation par le Bénéficiaire dans les mêmes termes que ceux précités. Par ailleurs, en plus de la présence du logo de l’Entreprise, le Bénéficiaire apportera les contreparties suivantes à l’Entreprise : - (Précisez ici les autres contreparties telles qu’elles ont été négociées entre les deux parties. Faites une différenciation entre les contreparties non quantifiables (intervention devant les salariés, expositions photographiques, visites sur le terrain...) et celles qui sont quantifiables (nombres de places et valeurs, pages publicitaires dans les supports...). Dans le cas des contreparties quantifiables, attention à bien respecter la limite de 25 % du montant du don). ARTICLE 6 : Droits d’auteur, (lié aux manifestations culturelles) L’Association garde la pleine propriété des droits d’auteur du projet, des créations artistiques ou graphiques qui ont été développées ou adaptées à l’occasion du projet. (à préciser ou à développer le cas échéant) Dans le cadre de contreparties précitées, l’utilisation du nom et du logo de l’Entreprise par l’Association est strictement liée au projet. Toute autre utilisation nécessitera l’accord express de l’Entreprise. En tout état de cause, les droits de reproduction, de présentation, d’adaptation sur les documents ou sur les reportages écrits, sonores ou audiovisuels édités par la Société sur le projet et faisant apparaître la Société ou l’Association, sont la propriété totale, définitive et exclusive de celle-ci. Et vice versa. ARTICLE 7 : Exclusivité ou co-partenariat : Le projet pourra être soutenu par d’autres sociétés, sous réserve que ces dernières ne soient pas concurrentes directes de la Société. Avant d’accepter un nouveau mécène dont l’activité pourrait être proche de celle de l’Entreprise, l’Association devra demander l’accord préalable et écrit de la Société. (Cette clause est à aménager selon votre projet.) ARTICLE 8 : Assurances Il appartient à l’Association de contracter l’ensemble des assurances nécessaires au bon déroulement de son action et du projet (titre du projet), notamment responsabilité civile, risque d’annulation... En cas de défaut de l’Association sur ce point, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée ou même recherchée. ARTICLE 9 : Conditions suspensives (liées aux manifestations culturelles) L’engagement de la Société est lié à la présence de (précisez ici le nom du directeur artistique) à la direction artistique du projet pendant toute la durée de la présente convention. Un changement de directeur impliquerait de fait une suspension de l’accord, dans l’attente de négociation avec la nouvelle direction. ARTICLE 10 : Durée de la présente convention La convention est conclue pour une durée de (précisez la durée de votre partenariat) année(s) ; elle prend effet le jour de sa signature par les deux Parties et s’éteindra de plein droit à la fin de la durée précitée. ARTICLE 11 : Renouvellement La présente convention pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions définies par les deux Parties lors d’une réunion de bilan fixée à la demande de l’une ou l’autre des Parties, permettant de faire le point sur le projet passé et les projets à venir. Le renouvellement fera alors l’objet d’un avenant spécifique précisant uniquement ces modalités. ARTICLE 12 : Résiliation En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues par la présente convention, elle sera résiliée de plein droit après mise en demeure par lettre avec accusé de réception restée sans réponse pendant 15 jours. Dans le cas d’inexécution de la part du Bénéficiaire, celui-ci devra restituer à la Société les sommes qui lui auront déjà été versées. Dans le cadre d’inexécution de la part de l’Entreprise, celle-ci devra verser au Bénéficiaire la somme due pour le projet en cours. En cas d’annulation, de report ou d’interdiction du projet par disposition légale, réglementaire ou décision de justice, les Parties se rapprocheront afin de convenir de la nouvelle affectation à donner aux sommes prévues à la convention. Si les Parties n’arrivaient pas à trouver de nouvelle affectation, la convention sera résiliée de plein droit sans que cela puisse donner lieu à indemnité au profit de l’une ou l’autre des Parties. Dans cette hypothèse, la rémunération due par l’Entreprise au Bénéficiaire sera limitée aux seules phases déjà réalisées. ARTICLE 13 : Litige En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution de la présente convention, les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois. Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention au Tribunal (préciser lequel) auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes. Fait à (Ville de signature), le (date de signature) En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties (Signature des représentants des deux parties) L’Entreprise Le Bénéficiaire Nom Nom Fonction Fonction