Cp acquis mais non pris car arrêt maladie et mat

Bonjour Dans la logique aujourd'hui, vous devez les conserver et les pouvoir les prendre à votre reprise. La directive 2003/88/ce du parlement européen à statuer en ce sens depuis fort longtemps, mais la France ne l'a pas traduit en droit national. De fait, comme ce n'était pas respecté, le 24 janvier 2012 la CJUE (Cour de justice Européenne) à condamnée la France pour sont application du droit du travail en matière de congés payés. La Cour de cassation le 22 février 2012 l'a suivi en ce sens (Cass.Soc.22 fév.2012, n°10-21300) en disant, comme la directive européenne et la CJUE, que le salarié qui se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison des absences liées à une maladie, un accident, une maladie professionnelle ou congés maternité doit voir ses congés payés reportés après la date de reprise. Toutes ces institutions ont dit que ce qui était acquis était dû. Sauf que comme ces textes (hors la jurisprudence de la cour de cassation) n'ont pas été traduit en droit français et que depuis toujours la pratique des employeurs est de supprimer les congés non pris. C'est là que çà devient compliqué: en principe, dans ce qu'on appelle "la hiérarchie des normes" le droit international et Européen et supérieur au droit français et doit s'appliquer et aussi que la jurisprudence française fait force de loi dans son interprétation du droit existant. Donc en rentrant faite valoir votre droit vous basant sur ces textes qui font fois aujourd'hui et dont beaucoup de cabinets juridiques patronaux ont commentés, donc ils connaissent. Mais je doute que si vous allez explique comme çà à votre employeur il vous suive sans réticence, mais faites le. S'il ne fait pas droit à votre demande il ne vous restera plus qu'à saisir le conseil des prud'hommes de votre localité, mais la aussi il y aura intérêt que vous montiez correctement votre dossier sur le sujet car tout le monde n'est pas au fait de ces changements de règles et leurs articulations avec le droit du travail bien que déjà en 2012 il ait eu de nombreux jugement en ce sens. Cordialement