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Détendeurs parts SCI familiale

Question de Ourdagne le 03/12/2011 à 16h07
Dernière réponse le 04/12/2011 à 22h50
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Bonjour, je voudrais savoir si des parts de SCI familiale achetées par un conjoint appartiennent de fait à l'autre conjoint dès lors qu'ils sont mariés sous le régime de la Communauté ou si celles-ci restent la seule propriété du titulaire de l'acquisition ? Merci d'avance
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2 réponses pour « 
Détendeurs parts SCI familiale
 »
Réponse de Andy 91
Le 03/12/2011 é 18h30
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Bonsoir, Les parts de SCI familiale achetées par un conjoint, sont sa propriété dans les cas suivants : - achat avant le mariage. - achat après le mariage par le biais d'un remploi, c'est à dire avec l'argent d'un héritage ou d'une donation par exemple. Par contre si l'achat a été fait après le mariage avec l'argent de la communauté, les parts de SCI appartiennent au couple. Bien cordialement.
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Réponse de Ourdagne
Le 04/12/2011 é 22h50
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Merci Andy 91 pour ces précisions, claires et utiles. Bien à vous
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