Je souhaite apporter terrain et maison dans la création d'une sci avec ma fille unique et mon petit fils (transmission et protection de mon patrimoine). Quel est l'âge minimum pour donner des parts dans une sci à un enfant ? Dois-je faire évaluer mon bien ? Comment dois-je définir les parts ? pouvez vous me communiquer un modèle de statut ? Bien cordialement
Il n'y a pas d'âge minimum pour faire partie d'une SCI; en conséquence, un enfant mineur peut-être associé ( mais il faut en principe une autorisation du juge des tutelles et l'accord de ses parents). Concernant votre souhait, voilà un mode opératoire pour le réaliser :
1° - Vous créez votre SCI
Votre fille unique souscrit 1 part
Votre petit fils souscrit 1 part
Par acte notarié, vous apportez votre terrain et votre maison, en échange, on vous attribue des parts de la SCI. Cet apport nécessite, avec l'aide de votre notaire, une estimation des biens que vous apportez en fonction du marché immobilier Ce qui fait qu'après cette opération, vous vous retrouvez avec pratiquement l'intégralité du capital de la SCI
2° - Au fil du temps, vous cédez par donations successives vos parts à vos enfants en tenant compte des fluctuations de la fiscalité sur les successions !