Licencié en septembre 2008 à 58ans après 20 ans dans l'industrie électronucléaire sans période de chômage. Mon allocation de chômage actuelle ne représente que 50% d'une allocation normale du fait que je dispose d'une pension militaire pour mes 2O années de service dans la Marine Nationale.
Cependant des textes publiés au JO et faisant référence à la loi 96-1111 du 19 décembre 1996 précisent que la pension militaire de retraite n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'age de 60 ans et que les anciens militaires peuvent cumuler intégralement une allocation chômage avec une pension de retraite avant 60ans. Ces textes semblent en contradiction avec les directives de l'ASSEDIC.
Quelle est la législation applicable actuellement?
Merci d'avance.
Pas de réduction comme les textes stipulés ci-après le précisent et directement sur le site info.assedic.fr
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Accord d'application n° 3 du 27 décembre 2002
Allocataire titulaire d'une pension militaire
Considérant la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées,
il est convenu de prendre la disposition d'accompagnement suivante :
Les travailleurs involontairement privés d'emploi, âgés de moins de 60 ans, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent, par dérogation à l' accord d'application n° 2, percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi sans réduction.
Signataires : le MEDEF, la C.G.P.M.E., l'U.P.A., la C.F.D.T., la C.F.T.C. et la C.F.E.-C.G.C.
Référence(s) :
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?chemin=%2Fach01%2Faccappl03ach01.xml&idPage=c2171ba061d9ca030e53f57bc8586a0c
et
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/XAccAppl03Ach06.pdf
Est ce que l'on peux cumuler 825 euros de pension militaire + 1053 euros de chômage + 223 euros de cotorep qui font 2101 euros par mois sans travailler!!
Ce cas est basé sur des faits réelle et je ne trouve pas ça normal.
Pouvez vous me renseigner?
Merci de vos réponse.