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Deces

Question anonyme le 17/11/2009 à 16h08
Dernière réponse le 25/03/2010 à 20h39

[ ! ]

A quelle date après le deces l heritier peut prendre possession de ses biens

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1 réponse pour «

deces

Réponse de solit
Le 25/03/2010 é 20h39

[ ! ]

Dès que le notaire a clos la succession et donc fait les démarches en vue de l'enregistrement..

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