Transfert d'un permis de construire aprés décès

Oui, il y en a. Logiquement, le bénéficiaire du permis de construire doit le transférer à la personne qui va en bénéficier et qui en accepte les conditions et les frais (taxes), qu'il soit ou non son héritier. Le décès étant une cause majeure empêchant le bénéficiaire du permis d'accomplir cette formalité, demander le transfert du permis de construire en mairie, accompagné d'un certificat de décès du bénéficiaire et d'un courrier du notaire qui stipule que l'héritier qui désire bénéficier du permis de construire est le seul héritier suffit. Encore faut-il que vous soyez bien dans ce cas-là. S'il y a d'autres héritiers, il vous faut accord. Cordialement.

Et cela même ci on a pas un acte de propriété?