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Transfert d'un permis de construire aprés décès

Question anonyme le 06/07/2009 à 20h01
Dernière réponse le 26/05/2013 à 11h37
[ ! ]
Comment transférer un Permis de construire à son héritier après le décès du propriétaire et détenteur du Permis de construire? y a t'il des cas de jurisprudence?
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2 réponses pour « 
transfert d'un permis de construire aprés décès
 »
Réponse de MD95
Le 20/06/2011 é 14h50
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Oui, il y en a. Logiquement, le bénéficiaire du permis de construire doit le transférer à la personne qui va en bénéficier et qui en accepte les conditions et les frais (taxes), qu'il soit ou non son héritier. Le décès étant une cause majeure empêchant le bénéficiaire du permis d'accomplir cette formalité, demander le transfert du permis de construire en mairie, accompagné d'un certificat de décès du bénéficiaire et d'un courrier du notaire qui stipule que l'héritier qui désire bénéficier du permis de construire est le seul héritier suffit. Encore faut-il que vous soyez bien dans ce cas-là. S'il y a d'autres héritiers, il vous faut accord. Cordialement.
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Réponse de altahir
Le 26/05/2013 é 11h37
[ ! ]
Et cela même ci on a pas un acte de propriété?
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