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Refus de payement d'une indemnité

Question anonyme le 04/11/2011 à 20h21
Dernière réponse le 04/11/2011 à 20h48
[ ! ]
Aprés le décés de ma soeur,étant seul héritier avec justification notarié,la banque refuse de me payer les deux mois d'assurance retraite, décés succésion de son défunt mari,selon la lois française,droit d'encaissement de deux mois aprés le Décés,prétextant qu'il y a une opposition des services des impots algérien, veuillez m'orienter,Merçi.
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1 réponse pour « 
refus de payement d'une indemnité
 »
Réponse de Andy 91
Le 04/11/2011 é 20h48
[ ! ]
Bonsoir, En France, quand on décède, le compte bancaire du mort est bloqué. On doit alors s'adresser à un notaire pour qu'il ouvre la succession. Une succession doit être réglée dans les 6 mois du décès. Comme, vous êtes le frère de la personne décédée, vous hériterez l'argent qu'il restera après paiement des frais de notaire et autres. A noter que votre héritage sera soumis à une retenue de 35 % pour droits d'héritage.( taux entre frère et soeur ) Bien cordialement
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