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Décés d'un locataire sans héritiers

Question de pepereigor le 23/05/2012 à 18h27
Dernière réponse le 24/05/2012 à 12h45
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Bonjour, je vous remercie pour ma 1ère question, j'ai un autre problème, je suis propriétaire d'un appartement, mon locataire était décédé dedans depuis un dizaine de jours, pompiers, gendarmerie etc.... aucuns héritiers n' a répondu a la lettre du maire, que dois-je faire pour récupérer mon appartement, et qui dois vider les lieux, pour l'instant je n'ai pas le droit d'y entrer
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2 réponses pour « 
décés d'un locataire sans héritiers
 »
Réponse de canounet
Le 24/05/2012 é 00h50
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En tapant quelques mots clés sur votre moteur de recherches, vous trouverez des sites de réponses
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Réponse de JUNOTA
Le 24/05/2012 é 12h45
[ ! ]
... et accessoirement, en lisant (par la barre de recherche) l'article 14, § 5 et suivants, de la loi du 6 juillet 1989. Bonjour, et bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.
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