670 225
questions
1 488 444
réponses
1 460 081
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Urgent probleme de caution

Question de damien67 le 30/05/2010 à 16h56
Dernière réponse le 31/05/2010 à 01h23
[ ! ]
Bonjour! Mon propriétaire vend l'appartement ou je vivais et j'ai lu sur le contrat de vente que pendant la période de préavis "le locataire ne doit payer le loyer que le temps ou il habite réellement l'appartement". Le probleme est que mon propriétéire n'a amené aucun papier pour l'état des lieux et je pense qu'il laisse trainer pour récupérer une partie de la caution qui s'éléve quand même a 1120 euros et donc rien ne prouve que j'ai quitté cet appartement. On est bientôt au mois de juin qu'est ce que je pourrais faire pour prouver que j'ai bien quitté cet appartement afin de m'éviter de payer un loyer que je ne lui dois pas?
Répondre
3 réponses pour « 
Urgent probleme de caution
 »
Réponse de canounet
Le 30/05/2010 é 23h36
[ ! ]
Le propriétaire qui veut donner un préavis à son locataire doit le faire au moins 6 mois avant l'anniversaire du bail et seulement s'il désire le récupérer pour lui même ou un ascendant ou descendant direct vous n'êtes pas obliger d'accepter de déménager en cas de changement de propriétaire l'appartement doit être vendu loué le propriétaire doit même vous faire une proposition d'achat car vous êtes prioritaire mais vous pouvez refuser vous êtes en position de force pour négocier : qu'il vous trouve une location identique, obtenir son accord écrit pour restitution de la totalité de la caution, idem pour d'éventuelles dégradations, obtenir une indemnisation, etc.
Répondre
Réponse de canounet
Le 31/05/2010 é 01h14
[ ! ]
Rectification de ma réponse, la loi a changé extrait (voir site donné en sources) : "Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local." le propriétaire a donc le droit de vous donner congé en respectant la loi : - préavis de 6 mois par lettre R avec AR ou huissier (c'est la date de réception du recommandé qui fait foi) - il doit vous faire une offre de rachat (valable 2 mois) - vous pouvez quitter le logement quand vous voulez pendant ces 6 mois sans préavis et sans loyer à partir du jour où vous partez c'est la date de fin du préavis de 6 mois qui fait foi, il n'y a pas besoin d'autre preuve vous devez prendre RV avec le propriétaire pour l'état des lieux (en comparaison avec celui d'entrée) et remise des clés, ceci avant la fin du préavis dès que cette date est connue, envoyez une lettre R avec AR pour la préciser s'il n'y a pas d'état des lieux, le propriétaire ne pourra rien vous opposer pour dégâts éventuels le dépôt de garantie (caution) doit être remboursé dans les 2 mois qui suivent, éventuellement amputé des ajustements de charges (factures et décompte) et des montants des factures (pas de devis ni d'estimation) réellement payées pour réparations des dégâts que vous auriez causés et notés sur l'état des lieux conjointement signé l'état d'usure causé par un usage normal ou par la vétusté ne doit pas être pris en compte, notez donc sur l'état des lieux toute remarque de votre part avant de signer
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Répondre
Réponse de canounet
Le 31/05/2010 é 01h23
[ ! ]
Autre précision : Autre précision : le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. l'offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l'art. 15-II loi du 6.7.1989 - TRES IMPORTANT si votre préavis ne comporte pas tous ces termes, il est nul si vous n'avez pas encore trouvé un nouveau logement, avertissez le propriétaire que son préavis n'est pas valable, et vous pourrez rester encore 6 mois à partir de la date à laquelle il vous en aura renvoyé un correct
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Urgent probleme de caution
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T28.059