Remboursement du fond national de solidarité

Les placts ass. vie ne rentrent pas dans la succession ? - c'est vrai pour le PDG d'EDF qui gagne 2 millions d'euros par an ( c'est dans tous les journaux ! ) - c'est beaucoup moins vrai pour l'allocataire du FNS qui vit en dessous du seuil de pauvreté. a mon avis, le problème n'est pas là. L'article D815-6 du Code de la Sécu. dit que les organismes ont LA FACULTE pour déterminer l'actif net ouvrant droit au recouvrement de faire réintégrer toutes les primes versées au titre d'un contrat d'assurance vie. Dès lors: - ou la prime est comprise dans l'actif successoral et dans ce cas, l'actif de recouvrement est égal à l'actif successoral; - ou la prime n'est pas comprise dans l'actif successoral et dans ce cas il y a lieu de l'ajouter pour obtenir l'actif de recouvrement. Avant d'exécuter son obligation, l'assureur ne manquera pas de vérifier que cette assurance vie a bien été déclarée au fisc ( même si elle ne rentre pas pour le calcul des droits de succession ) et avant de procéder au versement des fonds, il réclamera le certificat n°2738 délivré par l'administration fiscale lors de la déclaration de succession. Si non: pas de paiement ! Il y a donc de fortes chances pour que la Caisse ait connaissance de l'assurance vie et qu'elle en tienne compte pour le calcul du recouvrement ! Dans le cas de votre mère: avoirs en banque: 15 000 euros prime Ass-Vie 40 000 euros actif de recouvrement 55 000 euros seuil de recouvrement 39 000 euros recouvrement 16 000 euros limité aux avoirs ? 15 000 euros ? Ce que je ne sais pas, c'est le cas suivant: avoirs en banque 0 euros prime Ass-Vie 40 000 euros actif de recouvrement 40 000 euros seuil de recouvrement 39 000 euros recouvrement 1 000 euros limité aux avoirs ? 0 euros ?

Bonsoir, Mon père a perçu le fond national de solidarité pendant 23 ans. Il est maintenant décédé depuis 1996. Ma mère voudrait vendre la maison qu'ils avaient achetée en commun. Devra-t-elle rembourser les sommes versées par le fond national de solidarité à mon père ? Merci pour votre réponse, Ghislaine

Si la déclaration de succession a été déposée dans les 6 mois du décès de l'allocataire,en 1996, l'action en remboursement est prescrite.

Bonsoir, mon pere perçois le fond national de solidarité depuis 10ans, mais il est encore loin des 39 000 euro et donc j'aimerais savoir comment faire pour arreter de recevoir ce versement définitivement. Merci par avance pour votre aide qui me sera précieuse.

Si votre père perçoit l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité c'est que : 1 - il ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour vivre. Pour ces personnes, la loi a prévu le " minimum vieillesse " dont cette allocation fait partie; 2 - avec cette allocation, il vit encore au dessous du seuil de pauvreté. Vous voudriez arrêter ce versement ? Pour le remplacer par quoi ? car c'est un minimum vital. " 39 000 euros " : ce n'est pas le cumul des allocations perçues. C'est la valeur des biens dont il est propriétaire et qui ne lui procurent pas de revenu ( son habitation par exemple ).

Je ne sait pas encore, mais mon pere est decider a l'enlevez. J'aimerai donc savoir s'il pouvait, si oui merci de m'indiquer les demarches a suivre. Cdt

Je voudrait recevoir le fond national de solidarité, si je passe par la cram sa va etre plus long comment faire pour le recevoir sur internet

Bonjour, mes parents non pas assez cotisé pour avoir une retraite, ma mère aurait droit à 40 euros et mon père à 160. Ils sont propriétaires combien faudra il rembourser s'ils perçoivent le FNS. Merci

Bonjour; si vous faites un calcul rapide 160+40euros egale 200euros par mois semble t'il car vous ne precisait pas si c'est par mois ensuite multiplie par douzes mois celas vous fait 2400euros multiplie par x annees de vie de vos parents si le bien de vos parents excede 40.000 euros vous devrez rembourser!!!! a vous de vous renseigner aupres d'une assistante sociale qui est plus a meme de vous expliquer et apres vous prendrais votre decision je vous souhaite bonne receptoin et avoir eclaire votre demande cordialement

Ma mère a touché le Fonds National de solidarité entre 1991 et 2001, à cette date nous avons mis fin à cette allocation, elle vient de décéder en octobre 2012. Ma question, si elle possède un peu plus de 39000 € à la succession en biens doit-on rembourser la somme qui lui a été honorée après 11 ans de radiation.

Ma mére touche le fonds national de soladirité depuis 16 ans .Elle nous a fait donnation depuis 7 ans doit ton rembourser .Que dit la loie a ce propos