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Remboursement du fond national de solidarité

Question anonyme
Dernière réponse le 06/12/2012 à 08h40
[ ! ]
Ma mère a touché le FNS ; elle a sur ses diff cptes 55000 euros dont 40000 euros en placement assurance vie ;
les placements assurance vie ne rentre pas ds la succession; est-ce vrai?
la caisse pour le remboursement du FNS prendra -t-elle en compte ces 40000 euros ?est- ce qu'elle se base sur la succession ou sur ce qu'il y a sur les cptes au déces
MERCI
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11 réponses pour « 
remboursement du fond national de solidarité
 »
Réponse de jeff33
Le 24/01/2010 à 17h32
[ ! ]
Les placts ass. vie ne rentrent pas dans la succession ?
- c'est vrai pour le PDG d'EDF qui gagne 2 millions d'euros par an ( c'est dans tous les journaux ! )
- c'est beaucoup moins vrai pour l'allocataire du FNS qui vit en dessous du seuil de pauvreté.

a mon avis, le problème n'est pas là.

L'article D815-6 du Code de la Sécu. dit que les organismes ont LA FACULTE pour déterminer l'actif net ouvrant droit au recouvrement de faire réintégrer toutes les primes versées au titre d'un contrat d'assurance vie.
Dès lors:
- ou la prime est comprise dans l'actif successoral et dans ce cas, l'actif de recouvrement est égal à l'actif successoral;
- ou la prime n'est pas comprise dans l'actif successoral et dans ce cas il y a lieu de l'ajouter pour obtenir l'actif de recouvrement.

Avant d'exécuter son obligation, l'assureur ne manquera pas de vérifier que cette assurance vie a bien été déclarée au fisc ( même si elle ne rentre pas pour le calcul des droits de succession ) et avant de procéder au versement des fonds, il réclamera le certificat n°2738 délivré par l'administration fiscale lors de la déclaration de succession.
Si non: pas de paiement !

Il y a donc de fortes chances pour que la Caisse ait connaissance de l'assurance vie et qu'elle en tienne compte pour le calcul du recouvrement !

Dans le cas de votre mère:
avoirs en banque: 15 000 euros
prime Ass-Vie 40 000 euros
actif de recouvrement 55 000 euros
seuil de recouvrement 39 000 euros
recouvrement 16 000 euros
limité aux avoirs ? 15 000 euros ?

Ce que je ne sais pas, c'est le cas suivant:
avoirs en banque 0 euros
prime Ass-Vie 40 000 euros
actif de recouvrement 40 000 euros
seuil de recouvrement 39 000 euros
recouvrement 1 000 euros
limité aux avoirs ? 0 euros ?
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Réponse anonyme
Le 30/06/2011 à 21h03
[ ! ]
Bonsoir,

Mon père a perçu le fond national de solidarité pendant 23 ans.
Il est maintenant décédé depuis 1996. Ma mère voudrait vendre la maison qu'ils avaient achetée en commun. Devra-t-elle rembourser les sommes versées par le fond national de solidarité à mon père ?

Merci pour votre réponse,

Ghislaine
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Réponse de jeff33
Le 01/07/2011 à 12h27
[ ! ]
Si la déclaration de succession a été déposée dans les 6 mois du décès de l'allocataire,en 1996, l'action en remboursement est prescrite.
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Réponse anonyme
Le 12/11/2011 à 18h42
[ ! ]
Bonsoir,
mon pere perçois le fond national de solidarité depuis 10ans,
mais il est encore loin des 39 000 euro et donc j'aimerais savoir comment faire pour arreter de recevoir ce versement définitivement.

Merci par avance pour votre aide qui me sera précieuse.
Répondre
Réponse de jeff33
Le 13/11/2011 à 17h02
[ ! ]
Si votre père perçoit l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité c'est que :

1 - il ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour vivre.
Pour ces personnes, la loi a prévu le " minimum vieillesse "
dont cette allocation fait partie;

2 - avec cette allocation, il vit encore au dessous du seuil de pauvreté.

Vous voudriez arrêter ce versement ?
Pour le remplacer par quoi ? car c'est un minimum vital.

" 39 000 euros " : ce n'est pas le cumul des allocations perçues.
C'est la valeur des biens dont il est propriétaire et qui ne lui procurent pas de revenu ( son habitation par exemple ).
Répondre
Réponse anonyme
Le 13/11/2011 à 17h11
[ ! ]
Je ne sait pas encore, mais mon pere est decider a l'enlevez.
J'aimerai donc savoir s'il pouvait, si oui merci de m'indiquer les demarches a suivre.

Cdt
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Réponse anonyme
Le 29/02/2012 à 19h43
[ ! ]
Je voudrait recevoir le fond national de solidarité, si je passe par la cram sa va etre plus long comment faire pour le recevoir sur internet
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Réponse anonyme
Le 12/03/2012 à 07h45
[ ! ]
Bonjour, mes parents non pas assez cotisé pour avoir une retraite, ma mère aurait droit à 40 euros et mon père à 160. Ils sont propriétaires combien faudra il rembourser s'ils perçoivent le FNS. Merci
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Réponse anonyme
Le 15/05/2012 à 14h58
[ ! ]
Bonjour; si vous faites un calcul rapide 160+40euros egale 200euros par mois semble t'il car vous ne precisait pas si c'est par mois ensuite multiplie par douzes mois celas vous fait 2400euros multiplie par x annees de vie de vos parents si le bien de vos parents excede 40.000 euros vous devrez rembourser!!!! a vous de vous renseigner aupres d'une assistante sociale qui est plus a meme de vous expliquer et apres vous prendrais votre decision je vous souhaite bonne receptoin et avoir eclaire votre demande cordialement
Référence(s) :
ma maman etant decedee en 2010 nous avons etes confrontes a ce probleme pour en discuter voici mes coordonees
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Réponse de pilouface
Le 02/11/2012 à 14h55
[ ! ]
Ma mère a touché le Fonds National de solidarité entre 1991 et 2001, à cette date nous avons mis fin à cette allocation, elle vient de décéder en octobre 2012. Ma question, si elle possède un peu plus de 39000 € à la succession en biens doit-on rembourser la somme qui lui a été honorée après 11 ans de radiation.
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Réponse de naeva22
Le 06/12/2012 à 08h40
[ ! ]
Ma mére touche le fonds national de soladirité depuis 16 ans .Elle nous a fait donnation depuis 7 ans doit ton rembourser .Que dit la loie a ce propos
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