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Remboursement du fond national de solidarité

Question anonyme le 27/10/2009 à 16h41
Dernière réponse le 05/11/2009 à 18h27

[ ! ]

Ma mère décédée touchait le FNS. à son décès il reste un compte bancaire et une maison. le montant global de la succession va dépasser les 39000 euros. suis je concerné par le remboursement sachant qu'elle était à la charge de mon frère suite à une donation partage ?

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1 réponse pour «

remboursement du fond national de solidarité

Réponse de jeff33
Le 05/11/2009 é 18h27

[ ! ]

C'est l'héritage que laisse votre mère qui risque d'être amputé de la créance de l'organisme payeur de l'allocation. vous êtes concerné par le remboursement en tant qu'héritier pour la part qui vous revient dans l'héritage la donation partage porte-t-elle sur d'autres biens que la maison? vous avez déjà hérité puisque vous êtes concerné par la donation partage cette donation risque d'être rapportée à l'actif net de succession. art.D815-6 code sécurité sociale.

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