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Définition juridique du jardin d'agrément.

Question anonyme le 24/07/2008 à 12h32
Dernière réponse le 20/06/2011 à 15h28
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Ma soeur a reçu une maison ( donnée hors part) sur un terrain constructible de 25OOm2, terrain donné en avance sur hoirie. Ce terrain considéré comme jardin d'agrément par l'expert a été évalué à 5O euros le métre carré.Pour ma part j'ai eu un terrain de 3000 m2 constructible non viabilisé, (donné en avance sur hoirie) sur lequel j'ai fait construire une maison. Ce terrain a été évalué 137 euro le mètre2 Comment expliquer cela, les deux terrains sont issus d'une même propriété...
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1 réponse pour « 
Définition juridique du jardin d'agrément.
 »
Réponse de MD95
Le 20/06/2011 à 15h28
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Avez-vous demandé à votre notaire de vous éclairer sur cette différence faite entre 2 portions d'un même terrain ? C'est le plus court. Le plus vraisemblable est que votre soeur bénéficie d'un terrain "d'agrément" complètement enclavé (coincé, sans accès) derrière la maison, qui ne peut avoir que l'usage d'un jardin d'agrément. Mais la consultation du notaire qui a rédigé l'acte s'impose. Cordialement.
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