Les anciens proprietaires de notre maison ont installé un chalet en bois posé sur une dalle en béton qui touche le mur de notre voisine et qui selon l expert en assurance aurait provoqué la mise a nu du mur et des infiltrations dans sa cave.je ne sais pas encore qui a posé cette dalle.dans le cas ou il s'agirait d'un constructeur puis je faire marcher la garantie décennale pour qu'il prenne en charge les travaux d'echanteité du mur dans le cas ou l'ancien proprietaire aurait posé la dalle lui meme puis je me retourner contre lui via mon notaire?merci d'avance
Commencez par faire effectuer une contre-expertise par votre propre expert pour confirmer ou infirmer les conclusions de celui de l'assurance adverse
si la dalle a été construite par une entreprise, si vous la retrouvez et si elle avait une garantie décennale et qu'elle ne soit pas dépassée (+ de 10 ans), vous pourrez vous faire rembourser les travaux
si c'est l'ancien propriétaire qui les a faits, je ne pense pas que vous puissiez obtenir qque chose, sauf à aller au tribunal (aléatoire, long et coûteux)
Merci pour votre réponse,nous avons bien pensé a faire une contre expertise mais cela reste onereux (800 euros).de mon coté j'ai appris que l'ancien proprietaire a effectué lui meme les travaux et mon notaire me dit qu'il y a donc une garantie décennal car l'ancien proprio aurait du contracté une assurance dommage ouvrage.je suis septique.j'habite a 18000 km de la france avec 12h de décallage et cela est tres difficle à gerer à distance.que dois je faire?ce chalet a subi une declaration de travaux exemptés de permis de construire.suis je dans mes droits si je demande aux anciens proprio de prendre les travaux a leur charge?je suis deseperée.que faire?
La garantie décennale ne joue que si l'assurance est prise
en tant que particulier, elle n'a sans doute pas été contractée
mais êtes-vous sûre que la simple pose d'une dalle puisse provoquer des infiltrations ?
votre assurance remboursera les dégâts causés mais il faudra faire réparer la cause ... si c'est bien cela la cause
l'expert de votre assurance fera sans doute une vérification
Encore merci de vous interresser à mon problème.je vous réecris textuellement le rapport de l'expert qui nous a été transmis et qui est la cause du dégat selon lui.
"madame monsieur nous revenons vers vous afin que vous supprimiez l'origine du sinistre dégat des eaux.modification de la récupération des eaux fluviales,création d'une étancheite sur le mur de votre voisine à la suite de la réalisation de la dalle en béton du chalet,car le mur a été mis à nu"
comment comprenez vous ceci?
malheureusement pour nous,notre voisine et nous avons la meme assurance du coup un seul assureur s'est déplacé pour les 2 parties et comme nous sommes à l'étranger pour mutation professionnelle il est difficile de se défendre.
il faut savoir que les infiltrations sont survenues dans la cave de notre voisine et qu'au dessus de cette derniere il y a une salle de bain.les fissures du mur se situe sur toute la largeur du mur a gauche du chalet,derriere le chalet et a droite du chalet.ca fait beaucoup de fissure pour une simple dalle en béton!!!!!
Concernant la garantie décennale voici ce que j'ai trouvé et qui correspond à notre situation pusque ce chalet à moins de 10ans.(voir le dernier paragraphe)
"Le particulier doit-il souscrire une assurance dommage ouvrage ?
Particulier, si vous faites construire pour vous même, votre conjoint, vos ascendants et descendants ou ceux de votre conjoint l’assurance dommage ouvrage est obligatoire cependant, les sanctions suivantes:
un emprisonnement de dix jours à six mois et une amende de 75 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement, prévues par les articles L. 243-3 du code des assurances pour défaut d’assurance ne s’appliquent pas.
Vous risquez une moins-value lors de la vente de votre maison.
L’absence d’assurance dommage ouvrage devra être précisé par le notaire au nouvel acquéreur lors de la vente de votre logement si elle intervient pendant la durée de la responsabilité décennale. L’acheteur aura donc la possibilité de demander une révision du prix pour absence d‘assurance dommage ouvrage.
En cas de vente dans les 10 ans, vous risquez de devoir financer le remboursement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage.
En cas de dommages couvert par la garantie décennale, le vendeur (l’ancien propriétaire) s’expose alors à être mis personnellement en cause en tant que constructeur. Aucune clause d’exonération ne pourra être insérée dans l’acte de vente car la loi spinetta oblige le constructeur à souscrire une assurance dommage ouvrage. Toutes clauses déchargeant le vendeur de sa responsabilités seraient donc réputées non écrites