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Question anonyme le 19/11/2009 à 15h23
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Ma banque me demande de respecter à la lettre l'article ci-dessous ( dernière phrase essentiellement) : Article L312-10 Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993 L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi. Le passage par La Poste est-il Obligatoire ? La remise en mains propres n'est-elle pas plus fiable ? Pour info, je dois passer devant l'agence bancaire pour y poster une lettre au bureau de poste situé à 500 m plus loin. D'autre part, une enveloppe est-elle vraiment un gage de bonne réponse ? Même en recommandé, elle pourrait être vide ?...
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