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Caution encaissé pret refusé

Question anonyme le 01/11/2009 à 14h56
Dernière réponse le 14/06/2011 à 06h45
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Bonjour j'ai un gros problème .J' ai versé un acompte pour l achat d une voiture , un acompte de 1600 eur , et il y avait bien stipulé sur le contrat dans les conditions de paiement à crédit. Or j ai eu des problèmes avec ma banque et ca a pris 2 mois avant qu ils ne me répondent qu ils refusent .Le lendemain du refus , j ai envoyé le document de la banque directement au concessionnaire en recommandé. Et la ils ont encaissé le chèque. ont il le droit ???? en fait c 'est un bon de commande que j ai signé et il y a juste un case " conditions de paiement " ou il y a une case ( à crédit) cochée et ecrit en dessous ( compte versé par l acheteur de 1600 euros ) le vendeur m avait certifié qu il ne sera pas encaissé si le credit est refusé mais ca a pris du temps parce que j ai eu des soucis avec ma banque il y a juste ecrit sur ce bon de commande: le contrat de vente est résolu de plein droit sans indemnité : si le preteur n a pas , dans le délai de 7 jours prévu à l article 7 informé le vendeur de l attribution du credit si l emprunteur a dans les délais qui lui sont impartis exercé son droit de rétractation dans les deux cas , le vendeur ou le prestataire de services doit , sur simple demande , rembourser alors toute somme que l acheteur aurait versée d avance sur le prix a compter du 8 eme jour suivant la demande de remboursement , cette somme est productive d interets de plein droit doivent il me rembourser alors ? Precision ; le bon de commande date de juin et la banque a refusé en octobre mais je leur ai envoyé le refus le lendemain meme. merci de votre aide
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1 réponse pour « 
caution encaissé pret refusé
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Réponse de julienjulien1717
Le 14/06/2011 é 06h45
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-1- vous êtes un acheteur particulier -2- le vendeur est un professionnel de l'automobile. ------------------------------------ Loi scrivner sur le délai de rétractation de 7 jours envoyé en recommandé dans les délais impartis : imparable, vous allez être remboursé. Faites appel à une assoss. de consomateur vu la clarté du dossier, moins cher qu'un avocat, vous devrez néanmoins payer une carte d'adhérent de quelques dizaines d'euros. il n'y a pas à épiloguer sur un cas aussi limpide. c'est sans appel. méfiez vous que le vendeur ne dépose pas le bilan, sinon... pas bien...
Référence(s) :
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