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Delai de prescription

Question anonyme le 18/03/2012 à 19h10
Dernière réponse le 18/03/2012 à 19h19

[ ! ]

Delai de recouvrement par la securite sociale du trop percu pension accident travailsuite a deces

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1 réponse pour «

delai de prescription

Réponse de canounet
Le 18/03/2012 é 19h19

[ ! ]

Il me semble avoir lu (mais je ne retrouve pas - DONC A VERIFIER) que ce délai serait de 5 ans à partir de la date à laquelle vous devez ce remboursement

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