Trop percu de sft en 1994 ( 211 EURO )
Question anonyme le 14/11/2012 à 07h16
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Le trésors me réclame 211 euros d' un trop perçu du sft de aout 1994 a nov de cette même année y a t 'il un délai de prescription pour ce genre de créances. merci de votre reponse
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