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Délai de prescription aux impôts

Question anonyme le 14/11/2014 à 13h46
Dernière réponse le 14/11/2014 à 16h54
[ ! ]
Quel est le délai de prescription pour une régularisation d'un trop perçu d'Allocation de Retour à l'Emploi Les impôts demandent de régulariser une situation datant de décembre 2007 et janvier 2008. Nous venons de recevoir une lettre RAR de mise en demeure envoyée le 7/11 dernier par leurs services. Dans l'attente de vous lire. Cordialement
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1 réponse pour « 
Délai de prescription aux impôts
 »
Réponse de canounet
Le 14/11/2014 é 16h54
[ ! ]
Les impôts peuvent retourner 3 ans en arrière sauf si une demande avait déjà été faite par la caf ou eux-mêmes
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