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Delai pension compensatoire

Question posée le 27/06/2008. 251 lectures.
Y a t il un delai pour demander une pension compensatoire
divorce prononcé il y a au moins 12 ans
il reste un enfant à cherge de 21 ans qui vit chez la mere
Si vous pensez avoir une réponse à cette question
ou des éléments permettant d'aider à sa résolution :
Elements de réponses proposés :
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Base documentaire proposée afin de répondre à cette question :
Prestation compensatoire, quelle forme, quelle durée ?
Prestation compensatoire et pension alimentaire : le distinguo ... son paiement en plusieurs échéances (périodiques), dans un délai maximum de 8 ans. ... - lire la suite
www.lemoneymag.fr
Catherine.viguier - Le blog de Maitre VIGUIER
Sep 18, 2007 ... Le Tribunal peut prévoir que la prestation compensatoire est payable immédiatement, ou accorder des délais, sur 8 ans au maximum, ... - lire la suite
www.avocats.fr
Prestation compensatoire et pension alimentaire - Droit, Finances ...
Entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire, il existe des ... en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de huit années. ... - lire la suite
www.parent-solo.fr
ISF - deduction de la valeur des prestations compensatoires et ...
La valeur en capital des pensions et prestations compensatoires est déductible de ... dans la limite du délai de réclamation prévu à larticle R 196-1, al. ... - lire la suite
www.impots-service.net
Prestation compensatoire - L'Univers des Experts
Y a t-il un délai pour le versement d'une prestation compensatoire due sous la forme d'un ... Prestation compensatoire et pension alimentaire - Droit, ... - lire la suite
experts-univers.com
Pension alimentaire et prestation compensatoi
Jan 14, 2008 ... concernant la pension alimentaire et la prestation compensatoire Une ... Si le jugement est devenu définitif, le delais pour faire appel ... - lire la suite
droit-finances.commentcamarche.net
Déduction des prestations compensatoires et pensions alimentaires ...
Déduction des prestations compensatoires et pensions alimentaires ... Elle précise (cela demandera à être confirmé) que le délai imparti pour présenter une ... - lire la suite
www.net-iris.fr
Déduction de l'ISF des prestations compensatoires et pensions ...
Déduction de l'ISF des prestations compensatoires et pensions alimentaires ... 1- c du LPF susceptible douvrir un nouveau délai de réclamation à légard ... - lire la suite
www.netpme.fr
Brochures pratiques
En cas de versement de tout ou partie de la prestation compensatoire au-delà du délai de 12 mois alors que le jugement prévoyait le versement dans le délai ... - lire la suite
doc.impots.gouv.fr
Fiscalite sociale et prestation compensatoire
A condition que la prestation compensatoire fasse lobjet dun versement pour sa totalité dans le délai précité, le débiteur bénéficie dune réduction ... - lire la suite
www.fiscalonline.com
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Liens :
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 Apres jugement, je dois verser un montant de 25 000 euros a mon ex epouse comme pension co... lire la suite
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 Je suis divorçee depuis 1988 pour cause violence conjugale Je me suis retrouvée seule pour... lire la suite
Delai pour demander une prestation compensatoire
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 le divorce etant prononcé depuis 3 ans, l'un des ex epoux peut il encore demander une pres... lire la suite
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