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Versement de la pension compensatoire

Question de hundy le 01/03/2013 à 11h15
Dernière réponse le 01/03/2013 à 12h00
[ ! ]
Etant en invalidite depuis le 1 Decembre 2012 suis je obliger de continuer a verser ma pension compensatoire vu que mes revenus ont diminuer
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1 réponse pour « 
versement de la pension compensatoire
 »
Réponse de rouky57
Le 01/03/2013 é 12h00
[ ! ]
Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente: Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. (Chômage du débiteur, remariage du créancier ...) Il faut faire une demande de modification du montant auprès du juge. En attendant le jugement, vous êtes obligé de la verser. Si vous ne pouvez pas vos enfants le devront.
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