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Delai pour une procedure litiges voisinage

Question anonyme le 21/06/2009 à 21h59

[ ! ]

Bonjour, J'aimerais savoir dans quel délai légal un voisin doit m'assigner au tribunal pour un litige de voisinage. Merci! Mon adresse mail : olivierbrunard@hotmail.com Cordialement, BO

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