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Delai de succession

Question anonyme le 18/12/2011 à 10h41
Dernière réponse le 18/12/2011 à 12h31

[ ! ]

Suite au deces de notre pere en sept 2010 , et la recherche d'adresse d'un enfant . quel est le délai le notaire doit respecter ?

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1 réponse pour «

delai de succession

Réponse de canounet
Le 18/12/2011 é 12h31

[ ! ]

Si le notaire effectue les démarches et les recherches nécessaires, il n'y a pas de délai par contre vous pouvez lui demander des rapports d'activité là-dessus

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