Délais

Le LEGISLATEUR N'A PRECISE DE DELAI ENTRE LA REMISE DES CLEFS DE LA PART DU LOCATAIRE ET L'HABITATION DU BAILLEUR DANS LE LOGEMENT............. ...IL APPARTIENT A CELUI QUI A SUBI UN PREJUDICE C'EST A DIRE LE LOCATAIRE DE PROUVER QUE LE CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR ETAIT UN FAUX MOTIF POUR NE PAS RENOUVELLER LE BAIL................. IL PORTERA L'AFFAIRE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE S'IL PEUT PROUVER QUE LE LOGEMENT AETE RELOUE APRES SON DEPART........................................ ET RECEVRA DES DOMMAGES INTERETS....................