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Juridique

Remboursement caution

Question anonyme le 09/03/2009 à 11h39
Dernière réponse le 14/07/2011 à 13h04
[ ! ]
Locataire d'un appartement en Poitou Charentes, j'ai été amené à faire des travaux de rénovation en accord avec la propriétaire qui m'a remboursé les frais. Un état des lieux avait été fait à mon entrée dans les lieux. Suite au décès de la propriétaire, l'appartement a été racheté par un nouveau propriétaire qui n'a fait que visiter l'appartement (pas d'état des lieux fait lors de son achat alors que les travaux avait été fait). Lors de mon départ de cet appartement (avec son accord verbal, le délai de préavis avait été ramené à deux mois à la place de trois mois car mon épouse devant se faire opérer avec convalescence longue en région parisienne) aucun état des lieux n'a été fait et signé (une représentante d'une agence immobilière était pourtant là en compagnie du propriétaire lors de mon départ). Après plusieurs relance de ma part pour remboursement de la caution, le propriétaire fait état de travaux effectué (remplacement de carreaux légérement félé inscrit dans l'état des lieux, remplacement d'un carreau de faience, rabottage de portes qui ne fermaient pas bien). N'ayant pas signé à la sortie un état des lieux, puis-je contester les travaux ?
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1 réponse pour « 
Remboursement caution
 »
Réponse de marydid
Le 14/07/2011 é 13h04
[ ! ]
Oui on peut toujours contester!vous aviez un etat des lieux lui seul fait foi,le proprietaire n'avait qu'a en faire autant vous n'avez rien signé avec lui....si l'on ne vous rend pas la caution apres 2 mois bien sur,c'est direct dossier au tribunal de proximité si votre somme ne depasse pas 4000 euros ,vous montez votre dossier ,les justificatifs de vos frais de travaux et basta ,dans un delai de 3 semaines vous passerez devant la juridiction mais les juges de proximité sont tres attentifs a toutes ces histoires vous vous presentez tout seul et c'est gratuit marydid
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