Bonjour,
J'ai donné congé à mon locataire en mi-octobre 2009 pour lui signifier que je comptais récupérer l'appartement afin d'y loger ma fille. Le bail est un bail de 1 an et a débuté le 1er avril 2009. J'ai notifié la volonté de reprise du logement 5mois 1/2 avant. Fin octobre 2009, j'ai reçu une lettre A/R du locataire me demandant le respect des délais - à savoir que ma notification se doit d'être 3 mois auparavant). Je n'ai pas donné suite à cette correspondance, estimant qu'une notification 5mois à l'avance est équivalente à une notification 3mois à l'avance. J'ai le sentiment que mon locataire va refuser de partir le 31 mars 2010 (celui-ci ne répond plus à mes emails ni à mes coups de téléphone). Dois-je à nouveau renvoyer une A/R? Que puis je faire pour récupérer mon appartement le 1er avril 2010? Merci
RAPPELLEZ LUI PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC
A.R, QUE LES TEXTES ENONCENT L'OBLIGATION
DU BAILLEUR D'AVERTIR SON LOCATAIRE, DU
NON RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, POUR UN
MOTIF PRECISE PAR LA LOI, C'EST A DIRE LA REPRISE
DU LOGEMENT , POUR Y FAIRE HABITER VOTRE FILLE...
3 MOIS AUPARAVANT, AVANT LA FIN DU BAIL.....................
....LES TEXTES ENONCENT 3 MOIS MINIMUM, LE PREAVIS
DE CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR, EST TOUT
A VALABLE DANS UN DELAI RAISONNABLE, C'EST
A DIRE 5 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL.................................
....LES TEXTES ENONCENT MINIMUM, ET NON
MAXIMUM, ........DONC, UN PREAVIS RENTRANT DANS
UN DELAI MINIMUM DE 3 MOIS EST VALIDE ET VALABLE...
...IL LUI CONVIENT DE SAISIR SOIT LE JUGE D'INSTANCE
SOIT LE JUGE DE PROXIMITE, S'IL ESTIME SUBIR UN
PREJUDICE , POUR DENONCER CE PREAVIS DE 5 MOIS
...TOUTEFOIS, IL DEVRA FONDER SA DEMANDE SUR
UN DELAI DE PREAVIS DE CONGE, TROP LONG, CE
QUI A PEUT DE CHANCE, D'ABOUTIR A UNE ORDONNANCE DU JUGE , ALLANT VERS SA DEMANDE...
....QUE LE PREAVIS DE 5 MOIS EST RECONNU COMME
UN DELAI RAISONNABLE ET ENTRANT DANS LE CADRE
DES 3 MOIS. QUE SON BAIL SE TERMINE LE 31 MARS
2010, ET QUE DE FAIT, LE 1 er AVRIL 2010, IL SERA
UN LOCATAIRE SANS TITRE, AVEC TOUTES LES
CONSEQUENCES ............................................................