670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Déléi de recouvrement de l'aide juridictionnellle

Question anonyme le 08/12/2007 à 16h17
[ ! ]
Pouvez vous me dire s'il existe en un délai de recouvrement de l'aide juridictionnele suite à une condanation aux dépens au mois de mars 2000 avec une saisie à tiers détenteur sur compte bancaire au mois d'octobre 2007 de la part de l'administration fiscale de la rue de Réaumur. Pour ma part je pense que le délai de recouvrement est de 4 années.Pouvez-vous me le confirmer ou me donner le texte de loi si rapportant. Merci. Guy LOZAHIC
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
déléi de recouvrement de l'aide juridictionnellle
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.822