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Déléi de recouvrement de l'aide juridictionnellle

Question anonyme le 08/12/2007 à 16h17
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Pouvez vous me dire s'il existe en un délai de recouvrement de l'aide juridictionnele suite à une condanation aux dépens au mois de mars 2000 avec une saisie à tiers détenteur sur compte bancaire au mois d'octobre 2007 de la part de l'administration fiscale de la rue de Réaumur. Pour ma part je pense que le délai de recouvrement est de 4 années.Pouvez-vous me le confirmer ou me donner le texte de loi si rapportant. Merci. Guy LOZAHIC
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