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Delai de recouvrement CAF de 36 mois

Question anonyme le 16/07/2010 à 00h31
Dernière réponse le 24/01/2017 à 10h17
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Bonjour, Je me suis vue notifier un indu de prestations de la CAF en mai 2007, j'ai fait un premier recours pour contester cet indu (demande rejetée), depuis lors, je rembourse par petites mensualités et j'ai fait 2 demandes de remises gracieuses (rejetées). Par courrier, la CAF m'a proposée un nouvel échelonnement de ma dette, en mai 2010, dans cette notification il est notifié "...nous sommes tenus à un délai de recouvrement ne pouvant dépasser 36 mois...". Que dois-je comprendre ? Ce délai court-il depuis la date de la première notification, est-ce la durée totale des paiements mensuels de ma part ou court-il depuis la date de ce dernier courrier ? Merci pour vos éclaircissements.
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1 réponse pour « 
Delai de recouvrement CAF de 36 mois
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Réponse anonyme
Le 24/01/2017 é 10h17
[ ! ]
Bonjour, je suis dans la même situation que vous . avez vous eu une réponse? Merci Hélène
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