Justice civile

Question de IZIQUIEL le 10/04/2014 à 00h33
Dernière réponse le 10/04/2014 à 07h17

[ ! ]

Est -ce qu'un employeur condamné par le conseil des prud'homes;condamné en appel pour la même affaire;peut se pourvoir en cassation?

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1 réponse pour «

justice civile

Réponse de Tachin
Le 10/04/2014 é 07h17

[ ! ]

Oui, absolument il peut se pourvoir en cassation.

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