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Justice civile
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Question de
IZIQUIEL
le 10/04/2014 à 00h33
Dernière réponse le 10/04/2014 à 07h17
[ ! ]
Est -ce qu'un employeur condamné par le conseil des prud'homes;condamné en appel pour la même affaire;peut se pourvoir en cassation?
Répondre
1 réponse
pour «
justice civile
»
Réponse de
Tachin
Le 10/04/2014 é 07h17
[ ! ]
Oui, absolument il peut se pourvoir en cassation.
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