Justice civile
Question de IZIQUIEL le 10/04/2014 à 00h33
Dernière réponse le 10/04/2014 à 07h17
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Dernière réponse le 10/04/2014 à 07h17
Est -ce qu'un employeur condamné par le conseil des prud'homes;condamné en appel pour la même affaire;peut se pourvoir en cassation?
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1 réponse
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justice civile
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Réponse de Tachin
Le 10/04/2014 é 07h17
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Le 10/04/2014 é 07h17
Oui, absolument il peut se pourvoir en cassation.
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