Demande illegale de paiement des loyers

SE PORTER CAUTION EST UN ACTE QUI DOIT ETRE PRIS AVEC REFLECHISSEMENT, CAR MEME SI NOUS AIMONS NOS ENFANTS,ET LE COPAIN OU LA COPINE DE NOTRE ENFANT, MEME S'ILS ONT TOUS DEUX UN SALAIRE QUI RENTRE TOUS LES MOIS, NOUS NE SAVONS PAS DE CE QUE SERA L'AVENIR, DANS LE SENS QUE L'UN DES DEUX FORMANT LE COUPLE, PEUT PERDRE SON EMPLOI...ET SE RETROUVER DANS DES DIFFICULTES DE PAIEMENT DE LOYERS. IL Y A DEUX TYPES DE CAUTION: 1 LA CAUTION SIMPLE 2 LA CAUTION SOLIDAIRE. 1-LA CAUTION SIMPLE: SI IL Y A DES PROBLEMES DE PAIEMENTS DE LOYERS, LE BAILLEUR DOIT D'ABORD SE RETOURNER EN PREMIER LIEU, CONTRE LE LOACATAIRE.....PUIS, CONTRE LA PERSONNE CAUTION. 2-LA CAUTION SOLIDAIRE: LE BAILLEUR SE TOURNE DES LE PREMIER MOIS IMPAYE, VERS LA CAUTION. LE BAILLEUR PEUT CHOISIR DE RECLAMER LA TOTALITE DES LOYERS IMPAYES , A UNE SEULE DES PERSONNES S'ETANT PORTEES CAUTION. SI ELLE NE PAIE PAS, ELLE RISQUE DES SAISIES SUR BIENS. LA LECTURE DE L'ARTICLE 22...../DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 EST INTERESSANTE A LIRE...CAR ELLE NOUS APPREND BEAUCOUP DE CHOSES, NOTAMMENT, QUE LA CAUTION EST UN ACTE SOUS SEING PRIVE, ECRIT DE LA MAIN... MAIS LA LOI MOLLE DE MARS 2009, A REVISE CET ARTICLE, EN STIPULANT QUE LE CAUTIONNEMENT NE PEUT PAS ETRE DEMANDE PAR UN BAILLEUR , SI CE DERNIER A SOUSCRIT UNE ASSURANCE GARANTISSANT LES IMPAYES DE LOYERS. DANS L'ECRIT, IL DOIT ETRE MENTIONNE LE MONTANT DU LOYER QUE VOUS DEVREZ PAYER , EN CAS DE DEFAILLANCE DU LOCATAIRE. VOUS POUVEZ AUSSI VOUS PORTER CAUTION POUR LA MOITIE DU LOYER ET L'AUTRE MOITIE SERA PRISE PAR L'AUTRE FAMILLE.

Je suis ravi que vous ayez essayé de répondre a ma question mais ce n'est absolument pas le probleme actuel. Je suis tres consciente de mon engagement comme caution solidaire que je ne prend absolument pas a la légère. Ceci dit le souci c'est que l'agence souhaite prélever les loyers a compter de janvier sur le compte de la caution et non pas du locataire qui a pourtant signer le bail et fourni le rib et autorisation de prélèvement sur son compte. Je voulais juste avoir l'avis d'un expert sur cette pratique apparement illegale selon les dire de l'adil et des différents conseiller juridique que j'ai pu avoir au téléphone merci toutefois de vous etre interressé a mon cas

COMME VOUS LE SAVEZ, SE PORTER CAUTION, SIMPLE OU SOLIDAIRE, C'EST PAR DEFINITION SE PORTER GARANT, DANS LE CADRE, DE DEFAUT DE PAIEMENTS DE LOYERS, PAR LE PRINCIPAL, C'EST A DIRE, LE LOCATAIRE. LE BAILLEUR NE RECEVANT PLUS DE LOYERS, SE TOURNENT VERS LES CAUTIONS. MAIS, LA LOI, N'AUTORISE PAS LE BAILLEUR A PRELEVER DIRECTEMENT A LA SOURCE, SUR LE COMPTE DE LA PERSONNE CAUTION; EST CE UN DEFAUT D'INFORMATION DU PROPRIETAIRE QUI CROIT ETRE DANS SON BON DROIT, OU, UN ACTE VOLONTAIRE ET DELIBERE DE SA PART.??.IL FAUDRAIT LE QUESTIONNER ? MAIS SI C'EST UN PROFESSIONNEL ,IL DOIT S'AGIR D'UN ACTE ISOLE, SI VOUS VOUS ETES PORTES ENTRE TEMPS, CAUTION, NE FOURNISSAIT AUCUNE PIECES LUI PERMETTANT DE PRELEVER DIRECTEMENT SUR VOTRE COMPTE. L'ATTITUDE DE CE PROFESSIO- NNEL EST SURPRENANTE!! CAR IL DOIT SAVOIR QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS PREVU DE CAS COMME CELUI-CI;/ LAISSEZ PAYER LE LOCATAIRE NORMALEMENT,SANS INTERVENIR. MAIS SACHEZ QUE LE PREFET PEUT DECIDER DE LA FERMETURE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, SI IL Y A FAUTE PROFESSIONNELLE.

ET SI VOUS TENTIEZ LE TOUT POUR LE TOUT, EN INFORMANT CE PROFESSIONNEL, QUI COMMET UNE FAUTE GRAVE PROFESSIONNELLE, ET QUE SI VOUS AVISIEZ L'AUTORITE DE CONTROLE, CELLE QUI PUNIT IL POURRAIT BIEN VOIR SON AGENCE IMMOBILIERE, ETRE OBLIGEE DE FERMER, POUR UNE DUREE INDETERMINEE; //EN REVANCHE, CONSCIENT DES CONSEQUENCES SUR SON AGENCE, IL PREND LES LOYERS SUR LE BAIL DU LOCATAIRE,ET L'AFFAIRE EN RESTE LA!! OU S'IL PERSISTE, VOUS AVISEREZ L'AUTORITE ET VOUS SAISSIREZ UN AVOCAT!!. OU UN ORGANISME DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS// LE BUT ETANT DE LUI FAIRE COMPRENDRE QU'ON SAIT QU'IL COMMET UN ACTE CONTRAIRE A LA LEGISLATION, ET UNE FAUTE PROFESSIONNELLE; DONNANT..DONNANT/ ET MEME SI VOUS REFUSIEZ CET ACCORD, L'AFFAIRE SERAIT PORTEE DEVANT QUI DE DROIT/ CERTES! L'APPARTEMENT SERAIT LOUE A UNE AUTRE PERSONNE, MAIS LA SANCTION DISCIPLINAIRE TOMBERA,UN JOUR OU L'AUTRE. DONC, C'EST A LUI DE VOIR.....SANCTION OU PAS!!! ...ACCORD OU PAS!!!.

ET SI NOUS FAISIONS TOUS UN PEU DE PUBLICITE POUR CETTE AGENCE IMMOBILIERE?? DONNEZ NOUS LE NOM ET LEUR N° DE TELEPHONE; POUR CE QUI ME CONCERNE, L'AGENCE MERE OU SIEGE SOCIAL NE SERAIT PEUT ETRE PAS CONTENTE, DES AGISSEMENTS DE SON AGENCE EN PROVINCE, CAR PEUT ETRE, QU'ILS NE SONT PAS AU COURANT, DE CES FAITS?. FAIRE REMONTER LES INFOS AU SIEGE SOCIAL, EN LETTRE RECOMMANDEE, ET PASSEZ DES EMAILS.

Bonjour et merci de vos réponses, en effet je pense que cette agence est une brebis galeuse dans sa profession. je laisse faire la situation car ma fille a signé son bail et rentre tres prochainement dans l'appartement. Ensuite je leur enverrai une LRAR afin de clarifier la situation car ils ont fait faire a ma fille le cheque de loyer du mois de décembre et donc les prélèvement sur le compte du cautionnaire démarreraient au 1er janvier. Je peux donc annuler largement le prélèvement bancaire et leur demander de payer par cheque si toutefois ma fille venait a ne pas payer son loyer (ce qui m'étonnerait fortement sinon je n'aurais pas été caution solidaire car je sais ce que cet engagement signifie). j'ai aussi pris rendez vous avec un avocat afin de faire tout cela dans les règles et je vous donnerez le nom des que ma fille aura ses cles. Je pense que cette agence mérite la publicité gratuite que je peux lui faire. Je vais d'ailleur adresser ma lettre recommandé a la directrice d'agence au cas ou elle ne soit pas au courant des agissements de ses collaboratrices (ce qui m'étonnerait) merci de m'avoir répondu et je vous tiendrais au courant cordialement