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Droit aux quittances

Question anonyme le 23/05/2011 à 12h14
Dernière réponse le 23/05/2011 à 14h34
[ ! ]
J'ai eu un désaccord avec mon agence car moi et mon colocataire n'avons pas payé 18+18 jours de loyers du fait que durant les 18 premiers jours après emménagement l'habitation était inhabitable (l'agence ne voulait pas entendre le fait que nous ne devions pas payé ces 18 premiers jours). Cela va faire bientôt 3 ans et depuis nous avons payés tous nos loyers. Aujourd'hui j'ai besoin de mes dernières quittances pour recevoir mon aide au logement, le problème c'est que l'agence ne nous a jamais envoyé de quittances depuis notre emménagement. L'agence a t-elle le droit de ne pas nous donner nos dernières quittances sous prétexte qu'un mois de loyer n'a pas été payé au début de notre entrée dans l'appartement?
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1 réponse pour « 
Droit aux quittances
 »
Réponse de canounet
Le 23/05/2011 é 14h34
[ ! ]
C'est scandaleux de la part de professionnels l'agence exerce un chantage, elle est obligée de vous fournir les quittances, même si elle signale le litige sur les 1ers jours Article 21 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs: "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu" adressez une lettre RAR à l'agence en lui rappelant les termes de la loi vous n'êtes même pas tenu de régler les frais d'envoi de ces quittances en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement
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