Mon propriètaire me reclame

Voilà ce qui arrive lorsqu'aucun bail n'est écrit ! Pour autant, dès l'instant qu'il y a occupation à titre onéreux, un bail est réputé avoir été conclu et ce bail est régit par les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont toutes d'ordre public. Evidemment le propriétaire n'a pas le droit de rentrer dans le logement s'il ny est pas invité. A défaut il se rend coupable de violation de domicile et vous êtes fondés à déposer plainte devant M. le Procureur de la Républque. Cela étant, VOUS DEVEZ régler vos loyers et le propriétaire doit vous délivrer des quittances si vous les lui demandez (que les loyers soient payés en liquide ou pas). Maintenant, si vous avez quitté les lieux, je ne vois pas comment le propriétaire pourrait exiger que vous lui versiez quoi que se soit et si la CAF lui a trop versé, il devra rembourser le trop perçu. A l'avenir, exigez un bail écrit, y compris si vous êtes déjà dans une nouvelle location. L'article 3 de la loi sus-visée impose l'établissement d'un bail écrit à première demande de l'une des parties (locataire ou bailleur)