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Mon propriètaire me reclame

Question de clemc76 le 06/12/2010 à 20h16
Dernière réponse le 28/06/2012 à 18h16
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Bonjour, j'ai emmenagé dans mon appartement aout 2010, mon propriétaire rentré chez moi sans me demander et il avait encore les clefs du logements, avait il droit ? de plus, aujourd hui il me demande des loyers impayés mais il nous a jamais transmis de quittance de loyers, d autre part nous avons pas de bail, et nous somme partis fin septembre . Sans préavis car nous admettons pas qu il rentre chez nous quand il le désire !! sur les conseils d une avocate " pas de bail, pas de préavis" . Est ce qu'il a le droit de nous demander les loyers , comme il y a aucun justificatif de paiements car nous payons par espèces. Un autre probleme se pose la CAF lui aurait trop percu d'argent il doit en redonner, car il les percevait directement sur son compte . Nous devrions lui devoir les restes de loyers que la Caf reprend ? alors que nous habitons plus, et qu il a percu le mois d'octobre et de novembre je pense , mais nous étions plus présent dans l 'appartement . Situation très délicate et compliquée . merci
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1 réponse pour « 
mon propriètaire me reclame
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Réponse de domthiou
Le 28/06/2012 é 18h16
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Voilà ce qui arrive lorsqu'aucun bail n'est écrit ! Pour autant, dès l'instant qu'il y a occupation à titre onéreux, un bail est réputé avoir été conclu et ce bail est régit par les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont toutes d'ordre public. Evidemment le propriétaire n'a pas le droit de rentrer dans le logement s'il ny est pas invité. A défaut il se rend coupable de violation de domicile et vous êtes fondés à déposer plainte devant M. le Procureur de la Républque. Cela étant, VOUS DEVEZ régler vos loyers et le propriétaire doit vous délivrer des quittances si vous les lui demandez (que les loyers soient payés en liquide ou pas). Maintenant, si vous avez quitté les lieux, je ne vois pas comment le propriétaire pourrait exiger que vous lui versiez quoi que se soit et si la CAF lui a trop versé, il devra rembourser le trop perçu. A l'avenir, exigez un bail écrit, y compris si vous êtes déjà dans une nouvelle location. L'article 3 de la loi sus-visée impose l'établissement d'un bail écrit à première demande de l'une des parties (locataire ou bailleur)
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