Loyers impayés sur local professionnel

Bonjour, Vous pouvez saisir le tribunal compétant afin de demander une injonction de payer. Grace à cette injonction, qui est un titre exécutoire, un huissier pourra saisir le locataire afin de vous rembourser.

On est déjà passé par un huissier et un avocat , il y a eu un commandement de payer et une assignation devant le tribunral, le locataire s est présenté et a dit simplement qui ne pouvait pas payer les loyers alors qu il vient de louer un autre local .....et l huissier nous dit que peut être on ne pourra pas récupéré les 4 loyers soit 9880.00 euros au total c'est pas normal car la justice que fait elle ? on est pas aidé, les malhonnêtes sont aidés.... que faire , je suis révoltée de voir cela

Et en attendant on paie l huissier qui ne sera pas rembourser par le locataire malhonnête

Merci de m'éclairer sur la la décision du juge : a-t-il condamné le locataire à payer les loyers dus ?

J ai l assignation devant les yeux la présidente a demandé de constaté que la clause résolutoire contenue au bail en date du 1er juin 2015 consenti par notre sci est acquise depuis le 17/01/2017, constater la résiliation dudit bail à compter de cette date pour défaut de paiement des loyers ordonner l explusion dans un délai d un mois (assignation était le 7/03/207) ordonner la séquestration des meubles et objets... condamner la..... au paiement de 4940.00 correspondant au loyer de decembre 2016 et janvier 2017 condamner la... au paiement d une somme de 2470.00 à titre d indemnité d occupation mensuelle du 17 janvier 2017 jusqu a justification de la liberation des lieux condamner la...à payer à la sci ...la somme de 1000.00 euros sur le fondement de l article 700 du CPD Condamner la.... aux entier dépens en ce compris le cout du commandmeent , de l assignation , de la levée des états des inscriptions et les debours du greffe conformément a l article 699 du cpc, et à ce jour il occupe toujours notre local sans aucune honte.... et si il pleure et qu il dit qu il ne peut pas payer , ...on lui prend quoi ? sa maison, son camion ? merci pour votre réponse

Notre avocate nous dit qu il va y avoir une décision le 4 avril...., que va nous dire le juge ?? j'ai un peu peur

En matière de location, les impayés sont fréquents, et ce genre d'affaire remplit les tribunaux. Etre propriétaire et louer ses biens présente des risques importants et vous en faites l'amère expérience. Il faut assumer ce risque ou trouver un autre type d'investissement. La justice semble avoir fait son travail en condamnant sans réserve votre locataire. Justice a été rendue. A présent, l’exécution du jugement est du domaine de l'huissier. Il faut voir avec lui quelles sont ses possibilités d'actions. Il devrait pouvoir saisir les comptes bancaires de la société. Lui avez-vous demandé pourquoi il ne l'a pas fait ?

Vous dites : "Notre avocate nous dit qu il va y avoir une décision le 4 avril...., que va nous dire le juge ?? j'ai un peu peur" Ce que vous m'avez énoncé plus haut n'est donc pas le jugement mais ce que vous avez demandé dans l'assignation ? Le jugement sera donc rendu le 4 avril ?

C'était le contenu de l assignation en référé devent la presidente du tribunal de grande instance plus bas dans le contenu de cette assignation est marqué : très important : cette affaire est inscrite à l audience qui se tiendra le mardi 7 mars à 11h00 devant mme la presidente du tribunal de grande instance à son audience des référés , qui se tien au palais de justice de ladite ville... et après est noté : vous trouverez ci apres l objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté... et notre avocate nous a dit qu il fallait attendre le 4 avril pour la décision du juge

Vous ne pouvez rien faire avant la décision du juge. Il faudra donc attendre le 4 avril. Si vous gagnez, l'huissier pourra recouvrer les sommes dues. Patience !

Merci beaucoup pour vos conseils et j'espère qu il nous paiera !!!