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Caution

Question anonyme le 07/07/2010 à 07h59
Dernière réponse le 06/05/2012 à 09h46
[ ! ]
Le proprietaire de mon fils lui a adresse une lettre de resiliation de bail pour loyers impayes '3mois' puis eu un accord avec lui et lui a laisse l appartement sans nous prevenir de cet accord mon fils avait regularisé en partie ses retards et payes ses loyers en cours maintenant il a de nouveau des retards et son proprio nous sollicitte pour les loyers actuels 9 mois apres la resiliation de bails
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2 réponses pour « 
caution
 »
Réponse de canounet
Le 07/07/2010 é 09h26
[ ! ]
Précisez votre question, je ne saisis pas si votre fils a vraiment quitté le logemement ni s'il est encore redevable de loyers ni si vous vous êtes porté caution solidaire
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Réponse de motard76
Le 06/05/2012 é 09h46
[ ! ]
Bonjour, Une simple lettre ne suffit pas à résilier un bail pour non paiement des loyers. Seul un commandement de payer signifié par huissier fait démarrer la procédure de résiliation de bail. Si vous êtes garant de votre fils, ce commandement doit vous être dénoncé. Le délai de deux mois révolu, le propriétaire doit assigner devant le tribunal d'instance. Cordialement
Référence(s) :
Employé d'une Etude d'Huissier
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