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Demande de remboursement de travaux par le propriétaire

Question de clem31 le 12/07/2012 à 10h08
Dernière réponse le 12/07/2012 à 11h52
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Bonjour, Nous avons quitté notre ancien logement le 31/05/2012 après 10 ans, il y avait quelques remises en état à effectuer qui ont été portées sur l'état des lieux. Hier nous avons reçu un recommandé de notre ex propriétaire nous informant qu'il ne nous rendrait pas un euro sur la caution ( 795 euros ) et qu'en plus il nous demande 836 euros pour compléter car les travaux de remise en état lui auraient coûté au total 1631 euros ! Ce courrier est accompagné d'un tableau excel qu'il a fait lui-même avec les coûts des différents matériaux et interventions d'artisans. Je souhaiterais tout d'abord savoir s'il a le droit de nous réclamer une telle somme en plus du non-rendu de la caution, d'autre part si je suis en droit de lui demander les tickets de caisse et factures pour les divers matériels et artisans utilisés pour la rénovation, et enfin si j'ai la possibilité d'échelonner les paiements au cas où je n'aurais pas d'autre choix que de lui verser la somme (exorbitante!) demandée. Merci d'avance pour vos conseils, Clémence.
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2 réponses pour « 
Demande de remboursement de travaux par le propriétaire
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Réponse de canounet
Le 12/07/2012 é 11h51
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Tout dépend de ce qui a été signalé sur l'état des leiux de sortie conjointement signé si rien n'y est porté, on ne peut rien vous opposer et vous devez adresser à votre ex-propriétaire une lettre RAR lui rappelant ces termes de la loi et exigeant le remboursement intégral du dépôt de garantie si des réparations dues à votre occupation ont été notées sur cet état des lieux, le propriétaire doit vous fournir les factures effectivement réglées à des professionnels : pas de devis ni d’estimation ni de réparations effectuées par le propriétaire (assimilées à du travail au noir) en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse de canounet
Le 12/07/2012 é 11h52
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Complément : en cas de remboursement du dépôt de garantie, le propriétaire a 2 mois après la fin du preavis pour le faire
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