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Etat des lieux mais pas de rendu de caution

Question de djedje le 14/07/2010 à 12h23
Dernière réponse le 27/02/2014 à 19h58
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Bonjour , Nous avons fait l'etat des lieux de notre ancien appartement il y a 1 semaine , sacahnt que notre preavis se termine le 27 juillet . Nous avons quitté cet appartement le 15juin dernier . tout c'est tres bien passé lors de létat des lieux mais la proprietaire ne nous a pas rendu la caution . c'est vrai qu'il nous reste 15 jours de preavis . je voulais savoir si elle a le droit d'attendre la fin du preavis car nous payons tjr lappartement en attendant qu'elle trouve quelqu'un pour entrer dedans , ou si elle devait nous rendre notre caution au moment de l'etat des lieux ? dans l'attente de votre reponse . Cordialement
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10 réponses pour « 
etat des lieux mais pas de rendu de caution
 »
Réponse de canounet
Le 18/07/2010 é 15h11
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La propriétaire a 2 mois de délai après la fin du préavis pour restituer le dépôt de garantie (caution) au delà, vous pouvez exiger des intérêts légaux sur les sommes dûes
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Réponse de djedje
Le 19/07/2010 é 20h40
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Mais en fait la on a fait l'etat des lieu alors que notre preavis prend fin le 27 juillet a t elle le droit de faire l'etat des lieu sans rendre la caution ?....
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Réponse de canounet
Le 19/07/2010 é 21h35
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Même si vous avez fait l'état des lieux de sortie et signé la remise des clés, la loi permet au propriétaire de garder la caution pendant 2 mois après la fin du préavis c'est à mon avis injuste, surtout que quand on change de location il faut verser un autre dépôt de garantie mais c'est malheureusement comme ça par contre, si rien n'est signalé sur l'état des lieux, ce dépôt de garantie devra vous être remboursé intégralement si votre propriétaire signe un autre bail avant le 27 juillet, elle ne pourra plus encaisser vos loyers à partir de cette date
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Réponse anonyme
Le 13/09/2010 é 11h03
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Faux, ce n'est pas 2 mois après la fin de préavis mais après la remise des clés, nuance.
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Réponse de canounet
Le 14/09/2010 é 07h54
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Le dernier intervenant a raison, mais comme il le signale, ce n'est qu'une nuance en effet, généralement les dates de fin de préavis, de remise des clés et d'état des lieux de sortie coïncident ou sont très proches j'ai abusivement négligé de préciser ce détail et je vous demande de me pardonner pour cette inexactitude
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Réponse de domthioude
Le 28/08/2011 é 17h16
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Le bailleur a deux mois (maximum) pour vous rendre votre dépôt de garantie (il ne s'agit pas d'une caution) à compter de la libération des lieux et la remise des clés.
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Réponse anonyme
Le 30/12/2011 é 13h37
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2 mois après état des lieux moins éventuellment la réfection des problèmes constatés au départ, par exemple changer une prise, flexible de douche , nettoyage, donc le rest e et avec éventuellemnt les factures à retenir. et aussi la partie de préavis non effectuée si pas reloué le dépôt de garanti sert à çà
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Réponse anonyme
Le 20/02/2012 é 08h09
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Apres un etat des lieux de sortie signé par le proprietaire et le locataire deux mois sont passes je reclame donc mon depot de garantie et le proprietaire ne veut pas me la rendre parceque pendant les deux mois il a trouvé d autres degradations dont il me tient responsable alors qu il a reloué son appartement juste apres notre depart. A T il Le Droit ?
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Réponse de canounet
Le 20/02/2012 é 12h23
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Encore un propriétaire qui refait la loi à son avantage l'état des lieux conjointement signé est la seule chose qu'il puisse vous opposer si des réparations ont été notées, il doit vous adresser copie des factures effectivement réglées à un professionnel : pas d'évaluation ni de devis ni de travaux effectués par lui-même (assimilables à du travail au noir) si rien n'est porté dessus, adressez-lui une lettre RAR exigeant la restitution totale du dépôt de garantie en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse de verofran
Le 27/02/2014 é 19h58
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Bonsoir, je reviens vers vous pour connaître le montant des intérêts de retard dûs par notre propriétaire à l'expirationdu délai légal de deux mois, comme spécifié dans notre contrat. sont ce des intérêts par jour de retard ? merci beaucoup
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