Bonjour, je vie avec ma compagne et ses 3 enfants depuis le 1er septembre 2009.
j'ai eu un enfant avec elle le 16 juillet 2012.
Je me suis pacsé le 09/03/2011.
Je n'ai pas touché de sft du 01/09/2009 au 31/07/2012 pour les 3 enfants de ma compagne et du 01/08/2012 au 31/03/2014 pour 4 enfants à charge.
Je précise que j'ai eu droit au sft d'avril 2014 jusqu'à aujourd'hui
Si je fais la demande maintenant, je peux aller jusqu'à quel mois et quel année pour une demande rétroactive.
Dans le cas où la rétroaction va au-delà du pacs, puis-je quand même réclamer le sft?
Cordialement
J'ai trouvé ceci :
"S’il existe un contentieux sur le montant du salaire d’un agent public ou privé, une retenue abusive, une prime ou indemnité non versée, la prescription et la rétroactivité des traitements et indemnités est de 4 ans plus l’année en cours en application de :
- Loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’état, département, communes et établissements publics
- article 2224 du Code Civil
- article L3245-1 du Code du Travail
- Article 94 de la Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 "