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Juridique

Supplément familial de traitement

Question anonyme le 25/02/2009 à 07h55
Dernière réponse le 26/05/2009 à 13h40
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Bonjour, Je suis enseignant, ma compagne a 2 enfants d'une précédente union et nous avons un enfant ensemble soit 3 enfants à charge, une demande de sft a été envoyée mais il se trouve que l'ex-conjoint de ma compagne refuse de donner une attestion de son employeur spécifiant qu'il ne perçoit aucune indemnité de ce genre. Dès lors notre dossier est bloqué auprès des services du rectorat, que pouvons nous faire, y a t-il une procédre particulière à suivre? Merci d'avace, Cordialement,
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2 réponses pour « 
supplément familial de traitement
 »
Réponse anonyme
Le 01/04/2009 é 18h36
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Adresser l'ordonnance du divorce qui specifis la residence des enfants a l'emplouer de monsieur directement au ressources humaines avec copie de votre papier a remplir, de ce fait il vous devra egalemnt les arrieres je connais une personne dans ce cas et bien le monsieur a ete convoque et doit 140 euros par mois a son entreprise car 3 ans en arriere et ça sera reverser a la maman j'ai fait de meme j'attend une reponse mon ex m'a refuser egalement de me le remplir donc j'ai dresser un courrier a ses ressorces humeines j'attend voila
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Réponse de nathalie45
Le 26/05/2009 é 13h40
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Il faut prendre contact avec l'employeur de votre ex-conjoint et leur demander une attestation de non paiement du supplément familial de traitement, dans certain le rectorat le fait lui même, surtout lors de conflits. Si votre ex n'est pas susceptible de le recevoir une demande d'attestation suffit, mais s'il fait partit d'une autre administration joindre le jugement de divorce. L'administration est dans l'obligation d'arrêter le versement et de vous établir cette fameuse attestation de fin de paiement.
Référence(s) :
gestionnaire SFT
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