670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Demande succession notaire obligation??

Question anonyme le 11/07/2010 à 08h52
Dernière réponse le 18/07/2010 à 15h30
[ ! ]
Ma mère étant décédeé recemment et étant seulement usufruitière de la maison et des terrains, sommes nous obligés de passer par un notaire pour récupérer quelques milliers d 'euros déposés sur son livret A ? Sinon quelles démarches devons nous faire ? Merci de d'avance de vos renseignements.
Répondre
1 réponse pour « 
demande succession notaire obligation??
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 18/07/2010 é 15h30
[ ! ]
Bonjour, tout d'abord je m'étonne que votre mère ne soit pas propriétaire de la moitié de la maison et des terrains, contrairement ce qui est généralement le cas. Enfin, ces biens immobiliers ont-t-ils été partagés? Il faut enregistrer aux hypothèques la fin de l'usufruit (par qui ?). Il faut également faire la déclaration de succession. cela dit , pour partager un livret qui a moins de 5337 euros , un certificat d'hérédité délivré par la mairie suffit. cordialement
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.xhtml
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
demande succession notaire obligation??
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.685