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Separation de bien usufruit et heritage pour l'enfant

Question anonyme le 25/08/2011 à 07h58
Dernière réponse le 25/08/2011 à 09h45

[ ! ]

Je suis marie avec contrat de mariage separation de bien ma belle mere a donne une maison a mon mari mais en a garde l usufruit s'il arrivait quelque chose à mon mari notre fils de 23 ans pourrait il en heriter

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1 réponse pour «

separation de bien usufruit et heritage pour l'enfant

Réponse de canounet
Le 25/08/2011 é 09h45

[ ! ]

L'héritage se fera au décès de l'usufruitière (votre belle-mère), que ce soit en faveur de votre mari s'il est vivant ou de votre fils dans le cas contraire

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