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Régime matrimonial sous séparation de bien

Question anonyme le 02/03/2010 à 11h44
Dernière réponse le 04/03/2010 à 08h56
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Bonjour, je suis un homme marié sous le régime de la séparation de bien. j'ai quitté le domicile conjugal en france pour m'installer à madagascar.Notre couple a acheté une maison en région parisienne , j'ai apporté 160 000 euros de fonds maintenant je voudrai récupérer ma mise mais le notaire me dit que je ne peux pas vendre sans l'accord de mon épouse ce n'est pas son intéret aussi je pense qu'elle ne donnera pas son accord. Ai je une autre solution ? Ai je la possibilité de faire un emprunt hypothécaire de cinq ou six mille euros car je dois acheter un commerce à Madagascar et cette somme me permettrai de retenir l'affaire en attendant la vente de la maison merci pour vos réponses
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3 réponses pour « 
régime matrimonial sous séparation de bien
 »
Réponse de carbo
Le 02/03/2010 é 16h52
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Vous et votre femme vous etes en séparation des biens mais le bien dont il s'agit a été acquis en commun.donc le bien est un bien indivis et si ta femme ne veut pas vendre elle est dans l'obligation de te désintéréssé c'est a dire te remettre la somme que tu avait donné au moment de l'achat.
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Réponse de vml8365
Le 03/03/2010 é 14h58
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Bonjour, Si comme je le comprends votre épouse est copropriétaire de la maison vous ne pouvez pas vendre en effet sans son accord. Vous dites avoir quitté le domicile conjugal : avez-vous entamé une procédure de divorce ? est-ce que votre épouse habite la maison en question ? si c'est le cas, vous verse-t'elle une indemnité d'occupation (il faudrait pour cela qu'elle ait des revenus équivalents ou supérieurs aux votres) ? s'il y a un emprunt pour la maison, qui est-ce qui le rembourse, elle, ou vous ? Dans le cadre d'un divorce, le notaire doit procéder à la liquidation-partage (maintenant il faut présenter ce projet au Juge pour que le divorce soit prononcé); en séparation de biens, chacun se voit réattribuer les sommes qu'il a investies; si votre épouse veut récupérer l'entière propriété de la maison, il faudra donc qu'elle vous rembourse votre mise de fonds revalorisée (par exemple si vos 160.000 euros représentaient 50% du prix d'achat de la maison, et qu'elle est estimée à 500.000 euros aujourd'hui, vous devez récupérer 50% du prix d'aujourd'hui soit 250.000 euros); si c'est elle qui rembourse seule l'emprunt cela viendra en déduction (d'autres données entreront dans la liquidation : véhicules, mobilier, etc... ) Si votre épouse ne peut pas racheter votre part et ne veut pas vendre, c'est le Juge qui ordonnera la vente pour que vous récupériez vos fonds, car bien évidemment il ne serait pas équitable que vous ne puissiez récupérer cet argent. Pour un emprunt hypothécaire je pense qu'il ne faut pas vous faire d'illusion : les banquiers sont frileux de nature, et la séparation de biens et les divorces en cours leurs font hérisser le poil; lorsqu'on est en séparation de biens ils demandent toujours l'accord des 2 parties pour tout ce qui concerne des biens en copropriété; pire, quand vous achetez un autre bien immobilier, ce qui est pourtant votre droit le plus strict, ils exigent un courrier de votre conjoint stipulant qu'il a connaissance de votre projet et qu'il renonce à toute prétention sur le bien, ce qui n'a strictement aucune raison d'être juridique! Bref. Bon courage, car quand on commence à parler gros sous dans une séparation, ça ne se passe jamais bien. Ne vous contentez jamais d'une parole donnée, celui (celle) auprès de qui vous avez dormi toutes ces années vous trahira sans l'ombre d'une hésitation (je sais de quoi je parle, j'en suis à mon 2ème divorce). Faites vous conseiller dans le choix de votre avocat et rencontrez plusieurs notaires, ils sont loin de tous se valoir.
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Réponse de tektek93
Le 04/03/2010 é 08h56
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Merci à carbo et à vml8365 pour les réponses. Effectivement mon notaire ne daigne pas me donner de réponse précise , je vais m'adresser à une autre étude.
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