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Démarches, droits, -aranque- cdi payé à la commission

Question de IGO le 11/12/2013 à 12h44
Dernière réponse le 11/12/2013 à 18h40
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Bonjour, Lors d'un entretien d'embauche, j'ai précisé au directeur de l'entreprise que je suis sans papiers. Un CDI a été signé, et à concrétiser après régularisation de ma situation auprès de la préfecture. selon lui, le salaire n'est pas fixe et peut être 0 euro comme peut être 5000 euro, tout dépend des travaux effectué le mois. Il s'agit d'un CDI avec une commission pourcentage défini. Juste après, il me fait la même proposition avec paiement en liquide, en attendant la régularisation de la situation. plusieurs mois plus tard, 0 Euro sachant que j'ai travaillé à plein temps, semaine, weekend, nuit.. et ce n'est pas les preuves qui manquent.. qui dois je contacter svp ? procédure, démarches.. sachant que la solution amicale pacifique n'a aboutis a rien et que Prud'hommes ne lui fait pas peur apparemment !! ma question est que je sois sans papiers ou non, j'ai tenu à préciser que je suis sans papiers pour dire que y a des voies que je ne peux pas suivre.. bien cordialement PS: aux réponses à côté de plaque, genre "rentre au bled", je réponds pas et je demande aux internautes de les ignorer aussi afin de trouver une solution pour la situation (je ne suis pas le seul, à mon avis) et pas au cas
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19 réponses pour « 
démarches, droits, -aranque- cdi payé à la commission
 »
Réponse anonyme
Le 11/12/2013 é 13h08
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Celui qui risque le plus c'est le directeur, pas vous.prenez contact avec une association qui aide les personne dans votre cas et allez aux prud'hommes.
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Réponse de Jus.tess
Le 11/12/2013 é 13h13
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Pas sûr qu'une action aux prud'hommes donne l'immunité à une personne en situation illégale.
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Réponse de IGO
Le 11/12/2013 é 14h18
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Merci, oui apparemment les prud'hommes c'est la solution idéale mais quand y a un contrat, le souci, ce que je n'avais qu'une promesse d'embauche -je me suis mal exprimé ttr peut être-
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Réponse de Jeanpiat
Le 11/12/2013 é 14h59
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Apparemment, les lois ne vous intéressent que quand il s'agit de votre avantage. Or dans ce cas-ci vous en avez transgressé plusieurs : sans-papier, donc illégal (appellons un chat "un chat"), et travail au noir puisque sans contrat. Vous avez donc beaucoup de chances d'être débouté de votre plainte et du même coup d'être dans le collimateur des services d'immigration. Si la manière de procéder de cette société est moralement blâmable, c'est vous qui avez cherché les ennuis...
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Réponse de Jus.tess
Le 11/12/2013 é 15h11
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Vous avez écris dans votre question "Un CDI a été signé". Maintenant, vous dites n'avoir eu qu'une promesse d'embauche. Doit-on en déduire qu'il n'y a pas eu de promesse d'embauche non plus, ou alors juste orale (donc sans effet) ? C'est n'est pas la peine de nous demander des conseils si vous donnez une version différente à chaque fois. Je ne vois pas quel est votre intérêt à nous mentir : on est pas de la police et vous êtes anonyme.
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Réponse de IGO
Le 11/12/2013 é 16h29
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Rassurez vous, y avait pas de mensonge, """"""" Un CDI a été signé, et à concrétiser après régularisation de ma situation auprès de la préfecture. """""" c'est ce que j'appelle "promesse d'embauche" vu le "à concrétiser"
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Réponse de Jus.tess
Le 11/12/2013 é 16h34
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Un contrat signé, c'est du concret. Si c'est "à concrétiser", ce n'est pas signé. Alors, vous avez un contrat signé ou pas ?
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Réponse de IGO
Le 11/12/2013 é 16h42
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Entre l'entreprise et moi non, mais eux, ils ont signé un papier mentionnant mon nom par contre vous avez raison, je le sais depuis le premier jour que ce coup de papier n'a aucune valeur juridique. ça c'est clair mais comme je l'ai déjà mentionné les preuves prouvant que j'ai bien bossé pour eux, ce n'est pas ça qui manque, PS : afin de rassurer certaines personnes, ainsi la discussion pourrait prendre bon chemin 1- je suis sans papiers mais pas expulsable, 2- j'ai d'autres moyens pour avoir les papiers, mais je tiens à ce que ça soit à travers le boulot, et dans mon boulot y a pas de la "concurrence" entre français et étrangers
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Réponse de Jus.tess
Le 11/12/2013 é 17h12
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Oui je sais, vous avez un enfant né en France. Un contrat se signe par les 2 parties. S'il n'y a la signature que d'une des parties, le contrat est sans effet. "ainsi la discussion pourrait prendre bon chemin" => vous discréditez mes réponses juste parce qu'elles ne vous plaisent pas ? Vous devriez contacter l'inspection du travail pour avoir leur avis. Sachez également que si vous assignez l'entreprise aux prud'hommes, ils se défendront. Ce sera un débat contradictoire qui ne sera pas forcément en votre faveur si votre version est biaisée.
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Réponse de IGO
Le 11/12/2013 é 17h27
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Non non au contraire, je vous remercie beaucoup pour vos réponse et votre réactivité je parlais de la personne qui voulait que la discussion change de chemin en parlant de la loi, et justement, actuellement être sans papiers n'est plus considéré comme un délit. et rassurez vous, ma version n'est pas biaisée, c'est juste que je ne souhaite pas tout dévoiler
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Réponse de IGO
Le 11/12/2013 é 17h33
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Et oui, vous avez bien deviné je suis marié et père de famille, et tous les membres de ma famille sont français
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Réponse de Jus.tess
Le 11/12/2013 é 17h35
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Il me semble que même père (ou mère) sans papier d'un enfant français, vous êtes expulsable. D'ailleurs vous écrivez vous-même : "j'ai tenu à préciser que je suis sans papiers pour dire que y a des voies que je ne peux pas suivre.."
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Réponse de IGO
Le 11/12/2013 é 17h39
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Je pense pas qu'une telle mère est expulsable, quand je disais que je peux pas suivre quelques voies, c'est genre, je n'ai pas le droit de demander l'assistance de quelques associations
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Réponse de Jus.tess
Le 11/12/2013 é 17h42
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Vous semblez avoir beaucoup de certitudes. Pourquoi venir poser une question ici si vous pensez connaitre toutes les réponses ?
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Réponse de IGO
Le 11/12/2013 é 17h47
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Parce que justement ma question est par rapport à cette arnaque, ou plutôt exploitation pas pour, comment je vais avoir les papiers, mais plutôt comment avoir "s"es droits
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Réponse de Jus.tess
Le 11/12/2013 é 17h53
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Il faut voir les choses dans leur globalité et non juste de votre point de vue. Vous dites avoir été arnaqué par une société. Si vous avez tous les éléments pour le prouver, alors vous devez assigner cette société en justice. Pour cela, il vaut mieux faire appel à un avocat. Vous pouvez dans un premier temps prendre RDV avec un avocat de votre ville avec l'ensemble des éléments du dossier, vous les lui montrez, et il vous dira si le dossier est défendable ou non. Cette consultation coûte environ 60€, ce qui est certes pas donné mais assez faible par rapport au coût d'une procédure en justice qui vous coutera plus de 1000€ dans tous les cas. Et comme je vous le disais, si jamais vous assignez la société en justice, elle se défendra, et expliquera au juge tout ce que vous auriez pu cacher à votre avocat. Le fait que vous soyez en situation irrégulière jouera en votre défaveur. Je ne dis pas que vous irez en prison, je dis que vous risquez d'être expulsé. Un délit, c'est quelque chose de grave qui vous coute une amende et éventuellement de la prison. Etre en situation irrégulière, c'est peut-être pas un délit (à vérifier) mais ça vous coûtera peut-être d'être renvoyé dans votre pays d'origine. Et ce, même si, comme vous le dites, vous avez été arnaqué par une société. En gros, comprenez que votre situation irrégulière ne vous dispense pas de respecter nos lois.
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Réponse de IGO
Le 11/12/2013 é 18h04
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C'est noté, Merci voilà, c'est ce que je cherche à savoir juste une question concernant votre dernière remarque, quand vous parlez de respecter la loi, vous parlez d'un point particulier ou en général ?
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Réponse de Jus.tess
Le 11/12/2013 é 18h12
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Je parle des lois en général. Et sachez que les lois ne sont pas toujours logiques. Votre logique ne correspond peut-être pas à ma logique, et ce n'est pas nos points de vus respectifs qui font qu'on a raison ou tort vis à vis de la loi. Seul la justice est apte à trancher, car c'est elle qui garantit le respect des lois.
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Réponse de IGO
Le 11/12/2013 é 18h40
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Exact, et ça me rassure Merci
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