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Dépot de bilan EI

Question de Lulu70 le 06/04/2011 à 16h27
Dernière réponse le 01/06/2013 à 14h47
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Bonjour, Mon mari a une entrprise individuelle depuis 2002 en maçonnerie, il a des dettes fournisseurs d'environ 20 000 euros, dettes RSI de 30 000 euros, découvert bancaire d'environ 7 500 euros. De plus il a un contrat de location pour une mini pelle mécanique ( il reste 80 000 euros à payer ). Que doit-on faire pour s'en sortir ? Si nous déposons le bilan, que seront nous obligés de payer ? Nous avons une maison mais nous sommes en train de la vendre. Merci pour votre aide, elle nous sera trés utile !
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5 réponses pour « 
Dépot de bilan EI
 »
Réponse de marydid
Le 25/07/2011 é 13h10
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Bonjour ! Si vous deposez le bilan ce qui seait la meilleure des choses...car quelque fois cela ne sert a rien de faire l'autruche ...il vaut mieux demander un dossier de demande de liquidation judiciaire vous savez que dans le cadre de la loi de janvier 2006 les lois sont beaucoup plus souples et vous pouvez repartir plus vite. Dans le dossier,il faut tout lister vos dettes,persos commerciales tout ce que vous devez avec les preuves et echeanciers. Ce que vous risquez???une liquidation judiciaire simplifiee si vous n"avez pas fait de fautes de gestion,votre dossier deposé,sous 8 a 15 jours vous passez en audience devant le proc,le greffier et les juges,il faut expliquer clairement vos difficultes et pourquoi vous en etes arrivé la ,apres cela plus de poursuite,ni huissier plus personne ne peut vous demander un centime et de plus vous n'avez pas le droit de donner quoique ce soit.on vous donne lors de votre passage la date vers laquelle la cloture sera prononceeLes dettes sont annulees y compris les honoraires du liquidateur judiciaire par contre il faudra negocier car les dettes sociales restent dues..si vous demandez la liquidation,il faut dans la meme semaine le signaler au RSI et autres caisses car vous payez toujours une annee voire 2 en arriere et vous seriez penalise et c'est a ce moment la qu'il faut leur demander un echeancier voire une annulation ou une exoneration de certaines charges...voila en gros,vous etes en entrprise individuelle il y a une loi qui depuis novembre 2010 vous laisse votre habitation courage marydid
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Réponse anonyme
Le 01/08/2011 é 08h28
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Bonjour, je suis actuellement à peu près dans le même cas et je vais prochainement déposer le bilan. Je voudrais savoir si on retrouve un emploi peu de temps après le dépot de bilan serons nous sujet à une saisie sur salaire pour rembourser les dettes de l'entreprise ???
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Réponse de marydid
Le 01/08/2011 é 09h03
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Le bilan deposé,vous pouvez reprendre une activité salariée!non pas de pb! marydid
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Réponse anonyme
Le 03/12/2012 é 20h58
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Bonjour je vait deposer le bilan de mon entreprise individuelle j ai un bien immobilier mais en indivision avec mon fils de 9 ans suite au deces de sa mere , savoir si mon bien peut etre saisie merci d avance
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Réponse anonyme
Le 01/06/2013 é 14h47
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Bonjour, j'étais commerçante en EI, j'ai vendu mon local commercial et j'ai fait une cessation d'activité mais il me reste encore une d'être de 16000€! Je suis actuellement enceinte ,au chômage avec 2 enfants et mon conjoint qui vient de se faire licencier! Que puis je faire pour stopper les huissiers qui viennent chez moi ect?? Sachant que du coup je suis interdit bancaire et sur je ne peux pas faire de prêt bancaire pour racheter cette dette! Je n'ai aucun bien immobilier! Puis je faire un dépôt de bilan mm si j'ai déjà fait la cessation d'activité? Ma banque m'a mis au tribunal pour non paiement du prêt professionnel , j'ai eu pour ordre du juge dy payer avec en plus une amende de 700€!!!!!
Référence(s) :
Lily
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