Déshériter un petit enfant

Il peut y avoir plusieurs explications - grand père paternel n'avait que des dettes et pas de patrimoine immobilier : les créanciers ont été payé par le solde des comptes bancaires . - grand père paternel n'avait aucun patrimoine immobilier , dans ce cas, aucun notaire n'a été sollicité, donc aucune recherche diligentée. - personne ne s'est occupé de la succession , et l'argent est toujours sur les comptes : a la fin d'un délai de 30 ans, cet argent sera perdu - les personnes qui se sont occupés de la succession ne connaissaient pas l'existence de votre copine - le maire de la commune de résidence du grand père paternel ne connaissait pas l'existence de votre copine et a donc délivré un certificat d'hérédité ( pour les comptes bancaires ) à un autre héritier. ... L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage, il me semble que l'action en demande de partage se prescrive par 30 ans . je vous laisse à votre réflexion !

Merci beaucoup pour votre réponse conscise et complète! Je lui transmettrais votre réponse. Cependant je me posais une autre question: sa grand mère paternel aurait pu prendre la totalité en usufruit et dans ce cas là ma copine héritera au décès de celle ci? Mais si c'était le cas elle aurait quand même du être appelé à la succession? Si le temps vous en laisse l'occasion je vous remercie par avance de votre nouvelle réponse et vous remercie une nouvelle fois pour celle ci!

Bonsoir Préalable : l’usufruit s’employant généralement aux immeubles ( maison, terrain) , j’en déduis que le patrimoine en comprend ; l’intervention d’un notaire sera donc nécessaire pour réaliser le partage lorsqu’il sera demandé par un héritier. 2ème préalable : de mon expérience personnelle, je pense pouvoir conclure que la transmission du patrimoine aux héritiers est automatique et sans formalité au jour du décès. Les héritiers sont de fait subrogés de façon indivise dans les droits du défunt avant même l’intervention du notaire . Mais qui sont ces héritiers et quels sont les droits de chacun ? Depuis 2006, les actes de gestion doivent obtenir l’accord d’une majorité des 2/3, les actes de disposition (vente, aliénation, destruction, agrandissement ) doivent recevoir l’accord unanime des héritiers. Enfin , les actes auprès des administrations ( mairie , impôts ) peuvent être réalisés par un seul héritier . Pour les impôts et la déclaration de succession, l’intervention d’un notaire , bien que n’étant pas obligatoire, est pratiquement incontournable pour ne pas oublier les dégrèvements par héritier. Cela posé, c’est bien la grand mère qui détient la ‘’sagesse’’ et la clé du problème ; les possibilités sont tellement variées que votre copine ne pourra pas se dispenser de lui demander des informations (rechercher copie de la déclaration de succession au service des impôts peut lui apporter quelques éléments de réponse ) (1) Les réponses varient en fonction du régime matrimoniale de ses grands parents ( le régime légal actuel date de 1966) , d’éventuels contrat de mariage , de donation entre époux . Selon les cas , la grand mère peut être seule propriétaire ( communauté universelle avec donation de la totalité au dernier survivant ) , propriétaire de ½ de la communauté et usufruitière du reste , propriétaire de 1/2 +1/4 de la communauté +1/4 des biens propre du grand père et usufruitière du reste , propriétaire de ¾ de la communauté +1/4 des biens propre du grand père sans usufruit … Sauf dans le 1er cas ( seule propriétaire ) (très rare) , la propriété est indivise entre la grand mère et les enfants et petits enfants venant en représentation d’un enfant décédé . L’usufruit seul sur l’ensemble des biens ne semble pas possible puisque la communauté de mariage est attribuée pour moitié sans être partagée physiquement. La gestion d’une indivision obéi à des règles dont la principale est le bilan annuel à fournir aux co-indivisaires , règle qui est souvent oubliée au sein d’une famille, ce qui , à mon avis, augmente les tensions et met en péril le partage lorsque c’est le moment de le faire. Tant que personne ne demande le partage chez un notaire, l’indivision se poursuit et les cohéritiers ne sont pas appelé à la succession … Voilà des sujets de discussions pour les repas de famille, sous réserve de les aborder avec tact et surtout sans certitudes ( j’en découvre tous les jours ) ; cela fera peu être plaisir à la grand mère d’évoquer son mariage, le deuil et héritage de ses parents , de ses beaux parents… et qu'on lui demande ce qu’elle pense du devenir de son patrimoine ... Cordialement (1) Il faut comprendre que la liquidation d’une succession consiste à définir l’existence et les droits des héritiers, le choix du conjoint survivant . C’est une étape préliminaire au partage , mais peut exister sans que le partage ne soit réalisé. Dans la déclaration de succession aux impôts, on doit également définir les même choses pour demander les dégrèvements par héritier, mais la déclaration de succession n’a de valeur que pour les impôts. Elle peut être faite par un héritier sans en informer les autres héritiers .

Encore merci pour votre réflexion et votre réponse, je vais tout relire et bien étudier ça tranquillement. PS: J'ai passé ces derniers jours l'examen de BTS Notariat, je vous remercie donc de toutes ces informations qui me sont et seront très utiles. Cordialement

De mon temps , le copines ne tiraient pas les sujets de BTS ! J'espère que je ne vous ai pas effrayé et m'écartant des réponses que vous aviez envisagées Bon courage PS : internet est un outil surprenant. Toutefois, faîtes attention, je ne suis qu'un amateur .

Bien sure, mais j'ai la chance que les cas de notariat soit des éléments de la vie courante. Je vous remercie de vos réponses et les traiterai avec attention. Encore merci