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Je suis un artisan a qui on n'a accepté 1 devis avec acompte

Question anonyme le 18/06/2012 à 23h16
Dernière réponse le 18/10/2017 à 08h41
[ ! ]
Je suis artisan j'ai fait 1 devis en février2012 pour tvx en mars suite a un problème de signature de l'acte de propriété le client à repousser le chantier. la signature à été réaliser le 12.06.2012 le client à fait faire le chantier par une autre entreprise je me retrouve avec 1 devis signe+1 acompte sur 1 chantier fait que faire ?
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2 réponses pour « 
je suis un artisan a qui on n'a accepté 1 devis avec acompte
 »
Réponse de Maman Oeuf
Le 19/06/2012 à 01h05
[ ! ]
Le devis vaut offre unilatérale de contrat. Il lie l’artisan qui le délivre.. Lorsque le consommateur signe le devis, le contrat devient définitif. Il prend ainsi l’engagement de faire réaliser les travaux mentionnés au prix convenu. En principe, sauf accord des parties, le client ne peut renoncer aux prestations prévues. L’artisan pourrait le contraindre en justice à respecter son engagement. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, la loi peut donner au consommateur une faculté de rétractation. Ainsi, l’article L.311-15 du code de la consommation accorde à l’emprunteur un délai de sept jours postérieur à son acceptation de l’offre de prêt écrite pour revenir sur son engagement. La renonciation de l’emprunteur a pour effet d’anéantir le contrat principal qui était financé par ce crédit (article L.311-24 du code de la consommation). Une faculté de rétractation de sept jours est également offerte au consommateur par l’article L.121-25 du code de la consommation en cas de démarchage à domicile. Cette réglementation s’applique aussi en cas de démarchage sollicité par le consommateur. L’article L.121-21 du code de la consommation vise expressément l’hypothèse de la visite de l’artisan à la demande du client. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai légal. A défaut de respecter cette formalité, le professionnel serait en droit de ne pas tenir compte de la renonciation et exiger l’exécution de son engagement par le consommateur.>>>
Référence(s) :
http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/70239-droit-de-retractation-apres-signature-devis.html
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Réponse de le décorateur
Le 18/10/2017 à 08h41
[ ! ]
Hello a tu acheter le matériel ?
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