Dévolution succérale
Question de dederoutier le 19/03/2015 à 19h05
Dernière réponse le 19/03/2015 à 20h48
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Dernière réponse le 19/03/2015 à 20h48
Bonjour, c'est quoi un acte de notoriété en vue d'une dévolution succérale et quel est son rôle quelqu'un pourrait il m"éclairé merci pour vos réponses
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3 réponses
pour «
dévolution succérale
»
Réponse de canounet
Le 19/03/2015 é 19h35
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Le 19/03/2015 é 19h35
L'acte de notoriété prouve la qualité d'héritier
la dévolution successorale (et non pas succérale) qualifie un transfert d'héritage
je pense que vous aurez plus de renseignements sur votre situation en consultant votre notaire
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Réponse de Tachin
Le 19/03/2015 é 20h48
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Le 19/03/2015 é 20h48
Il vous servira pour le partage des biens, notamment bancaires et les contrats d'assurance ( vie ou décès ) lorsque le bénéficiaire est "mes héritiers " ou "mes enfants" par exemple.
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dévolution succérale
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